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Assemblée nationale : vers la refonte de la Loi sur la succession

Assemblée nationale : vers la refonte de la Loi sur  la succession

Une proposition de loi portant modification de la loi relative aux successions, testaments et donations est en gestation et devrait être bientôt présentée au Parlement. A entendre la députée Lanto Rakotomanga, à l’origine de ce texte, les modifications portent sur les passages liés à l’ordre de succession en l’absence de testament faite par un défunt.
Cette élue pense que l’application de la version actuelle de l’article 16 de la Loi n°68-012 du 4 juillet 1962 est source de problème dans la société, surtout pour l’épouse du défunt. Cette dernière se trouve à l’avant-dernier rang dans l’ordre de succession, c’est-à-dire à la 8e classe. Elle vient ainsi après d’autres membres de la famille du défunt époux, à savoir ses parents, ses frères et sœurs, ses oncles et tantes, ainsi que ses cousins et cousines germains.
«La question de succession est devenu une source de mésententes familiales, surtout quand le défunt ayant laissé un héritage n’a pas d’enfants. Dans ce cas, l’épouse du défunt risque de tout perdre au cas où elle n’hérite pas des biens laissés par son mari tant que les membres de la famille du défunt figurant dans l’ordre de succession sont tous en vie», explique Lanto Rakotomanga.

Changement de rang
La députée élue dans le 2e arrondissement veut modifier ce rang dédié à la femme du conjoint dans l’ancienne Loi. Conformément à ce projet d’amendement, le conjoint ou la conjointe sera placé à la troisième classe dans l’ordre de succession, c’est-à-dire après les enfants et les petits enfants de sa ou de son époux. Cela évitera donc le risque de conflit de succession entre la conjointe et la famille de son époux en cas de décès de ce dernier.
Pour l’instant, aucune précision concernant la date à laquelle ce texte sera soumis à l’étude de l’Assemblée nationale n’a filtré. A voir le dernier ordre du jour de cette institution, l’étude de ce texte n’est pas encore au programme, du moins jusqu’au 17 juin, date à laquelle ce dernier ordre du jour prendra fin. Compte tenu des travaux nécessaires avant l’adoption en séance plénière, il est toutefois probable que l’étude de ce texte ne soit pas terminée avant la fin de cette session parlementaire.

Tsilaviny Randriamanga

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