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Loi sur le Pac: l’incertitude plane pour le Système anti-corruption

La suite de la lutte contre la corruption reste dans l’incertitude. Alors que les sénateurs devraient se décider sur l’adoption de la proposition de loi relative au Pôle anti-corruption (Pac) cette semaine, l’agence de recouvrement des avoirs illicites peine à se mettre en place. Le système anti-corruption (Sac), composé par le Bianco, le CSI, le Samifin et le Pac, n’est donc pas encore complet. La mise en place de l’agence est conditionnée par la promulgation d’un décret à cet effet.
Le nouveau texte proposé par le député Idéalson remet en cause les attributions de cette agence au motif de porter atteinte à la présomption d’innocence. Ce qui ne sera pas le cas d’après le Sac puisque «La confiscation avant condamnation concerne uniquement les biens périssables, auteur décédé ou introuvable». Pour le Sac, «Il est assez surprenant qu’on veuille déjà apporter des réformes à une structure qui n’est pas encore à 100% opérationnelle». Le Sac s’interroge ainsi sur les objectifs dans la lutte contre la corruption.
Le danger n’est pas encore écarté car l’adoption du nouveau texte risque fortement de porter atteinte à la poursuite des efforts dans la lutte contre la corruption. Comme l’a indiqué le Comité pour la sauvegarde de l’Intégrité (CSI), le texte s’attaque directement au Pac en lui enlevant ses principales activités à savoir, la poursuite des infractions économiques. A cela s’ajoute la réduction du mandat des magistrats qui impacte directement sur l’indépendance de l’institution. A noter que le mandat actuel est de 4 ans renouvelable, qui sera donc réduit à 3 ans si le texte est adopté.
«Nous avons déjà du mal à trouver des magistrats pour la mise en place des Pac dans les régions, il sera encore plus difficile de les renouveler tous les 3 ans», a indiqué une source au sein du Sac. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la mise en place du Pac Fianarantsoa semble prendre du temps. Néanmoins, les auditions des candidats ont déjà commencé vendredi.

T.N

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