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Déclaration de patrimoine : le délai expire aujourd’hui pour les sénateurs élus

Déclaration de patrimoine : le délai expire aujourd’hui pour les sénateurs élus

Le délai accordé par la loi anti-corruption aux sénateurs élus pour la déclaration de patrimoine prend fin ce jour. Ils ont trois mois, à compter de leur prise de fonction le 7 janvier, pour déclarer leur patrimoine. 

Jusqu’à hier, aucun sénateur ne s’est présenté à la Haute cour constitutionnelle (HCC) pour déposer leur déclaration de patrimoine. Pourtant, une fois que le délai a expiré, les sénateurs élus se retrouvent en situation d’irrégularité d’autant plus que la déclaration de patrimoine est une procédure obligatoire.
Quant aux six sénateurs nommés par le président de la République le 19 janvier, ils ont encore quelques jours pour effectuer leur déclaration. Joint au téléphone hier, le vice-président du Sénat pour le triangle du Nord, Herilaza Imbiky, a toutefois indiqué qu’ils comptent déposer leur déclaration de patrimoine au cours de cette semaine.
« Normalement, tous les sénateurs, qu’ils soient élus ou nommés, vont déposer ensemble leur déclaration de patrimoine », a-t-il indiqué.

Assemblée nationale

Au niveau de l’As­sem­b­lée nationale, 30 députés ne sont toujours pas en règle vis-à-vis de la déclaration de patrimoine. Pourtant, le dé­lai que la loi leur a accordé, a déjà expiré depuis fin octobre 2019, c’est-à-dire il y a un an et demi. Et même certains députés ayant déjà dépose leur dossier ne l’ont pas fait dans le délai imparti.
Normalement, les récalcitrants auraient déjà dû faire l’objet d’une poursuite, mais cela n’a pas encore été le cas. Une situation qui ne fait qu’encourager certains élus et fonctionnaires, qui ne veulent pas jouer le jeu de la transparence, à enfreindre la loi.
A titre de rappel, le non-accomplissement de la déclaration de patrimoine est passible d’une sanction judiciaire. La Loi 2004-030 sur la lutte contre la corruption souligne que « Sera puni d’emprisonnement de 6 mois à 5 ans, et d’une amende de 10 millions d’ariary à 40 millions d’ariary, toute personne assujettie à une déclaration de patrimoine qui, deux mois après un rappel par voie extrajudiciaire servi à personne, sciemment n’aura pas fait une déclaration de son patrimoine, aura fait une déclaration incomplète, inexacte ou fausse, ou formulé de fausses observations ou qui aura délibérément transgressé les obligations qui lui sont imposées par la loi et les textes d’application ».

Tsilaviny Randriamanga.

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