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Sénatoriales – HCC: les requêtes de Rivo R. et consorts rejetées

Sénatoriales – HCC: les requêtes de Rivo R. et consorts rejetées

Sans surprise, la Haute Cour constitutionnelle (HCC) vient de mettre fin au débat sur la convocation des électeurs du 11 décembre. Les requêtes déposées par les détracteurs des sénatoriales ont été rejetées.

«Les requêtes du président du Sénat, des sénateurs composant le quart du Sénat, aux fins d’inconstitutionnalité du
décret n°2020-1110 portant convocation du collège électoral pour les élections sénatoriales du 11 décembre 2020, ne sont pas fondées et doivent être rejetées». C’est l’un des considérants des juges constitutionnels en réponse aux sollicitations du président de Sénat, d’un quart des sénateurs ainsi que du «KMF/CNOE Fanabea­zana Olompirenena».
Les élus de la Chambre haute et l’organisation non-gouvernementale avaient fondé leurs requêtes sur deux points, d’une part, la composition du collège électoral et d’autre part, l’absence d’une saisine de l’organe en charge des élections (Ceni) quant à la tenue des scrutins au-delà de la saison sèche. Deux arguments auxquels les juges constitutionnels ont répondu point par point.
A ce propos, les sénateurs ont rappelé que le texte règlementaire relatif au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités
d’élection et de désignation des sénateurs de Madagas­car, dispose que le collège électoral comprend les maires et les conseillers municipaux, les chefs de région et les conseillers régionaux, les chefs de province et les conseillers provinciaux et qu’à ce propos, le gouvernement aurait dû compléter cette composition avant d’organiser le sénatorial.
Sur ce, la Direction de la législation et du contentieux, représentant l’Etat, a soutenu «l’obligation constitutionnelle de renouveler le Sénat, vu le caractère proche de la fin du mandat des Sénateurs». Ledit mandat arrive, en effet, à expiration le 21 janvier 2021 à minuit. Ce qui pourrait signifier que l’absence d’élection pourra prolonger, de fait, le mandat des membres actuels du Senat.
«En l’absence des chefs de région et des conseillers régionaux, des chefs de province et des conseillers provinciaux, le collège électoral peut ainsi être composé seulement des maires et des conseillers municipaux ou communaux afin d’éviter un vide institutionnel au niveau du Sénat», indique la HCC dans sa décision.
Pas de prolongation de mandat

Rappelant l’un de ses avis en date du 2 février 2019 sur la fin du mandat du bureau permanent de l’As­semblée nationale, la Haute Cour avait alors précisé que «la périodicité des élections est un principe constitutionnel, que la durée des mandats parlementaires est con­substantielle à la notion de représentation (…)».
A cela s’ajoute le fait que, selon toujours les juges constitutionnels, d’après la théorie de la représentation, «l’élu n’est, en aucune façon, propriétaire de son mandat, dont il n’est que le déposi­taire temporaire, qu’à son terme normal, le mandat est remis en jeu par l’organisation de nouvelles élections, que la non prorogation d’un mandat parlementaire est un principe fondamental de la démocratie représentative et que dans la pratique démocratique, un mandat parlementaire ne peut être prorogé qu’en temps de guerre, d’invasion ou d’insurrection».
Par ailleurs, quant à l’absence d’une saisine de la Ceni en vue de l’organisation des élections sénatoriales au-delà de la saison sèche, les juges constitutionnels de préciser que d’après la notion de la jurisprudence, la saisine de la Ceni pour évoquer le cas de force majeure en vue de l’organisation des élections sénatoriales au-delà de la saison sèche, est «une simple formalité facultative» et qu’en l’espèce, l’absence de saisine de la Cour «ne constitue en rien un motif pour déclarer inconstitutionnel le décret de convocation du collège électoral».

J.P

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