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Proposition de loi sur le Pac: démenti du Gouvernement

Pas inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, une séance d’adoption d’un texte présenté par le député Idealson a précipitamment fait l’objet d’une convocation des parlementaires dans la soirée d’avant-hier. Il s’agit d’une proposition de loi modifiant certaines dispositions du Pôle anti-corruption (Pac) et qui a alerté les organisations de la société civile, particulièrement celles en charge de la lutte contre la corruption.
Pour la société civile, le texte constitue une menace pour l’indépendance des organismes de lutte contre la corruption, notamment le Pac. Une des modifications prévoit la dessaisie du Pac pour les infractions économiques et financières. Il y a aussi la réduction du mandat du coordonnateur national à 3 ans renouvelable au lieu de 4.
Dans la soirée, le Gouvernement a aussitôt émis un communiqué selon lequel il n’aurait décidé d’aucune modification de la loi relative aux Pôles anti-corruption. «Le Gouvernement a seulement été sollicité par l’Assemblée nationale pour formuler ses observations sur une proposition de loi émanant d’une membre de cette Assemblée relative à une modification de la loi n°2019-021 sur les pôles anti-corruption», a précisé le communiqué. Il dénie ainsi les insinuations de certains membres de la société civile selon lesquelles il travaillerait «en catimini» sur ce texte.
Pour sa part, le député Idealson estime que les modifications qu’il souhaiterait apporter au texte n’ont pour objectif que de renforcer la lutte contre la corruption. Il cite ainsi l’exemple de la confiscation des biens avant la décision de Justice alors que celle-ci déterminera la culpabilité ou non de la personne concernée.
«A travers ces modifications, les responsables auprès du Pac pourront également être traduits en Justice en cas de faute au cours de leur mandat», a-t-il soutenu. De leur côté, les sénateurs auraient déjà contacté la société civile pour de plus amples informations.

Tahina Navalona

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