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Délégation de pouvoir : la ministre de la Communication met les points sur les « i »

Délégation de pouvoir : la ministre de la Communication met les points sur les « i »

La Loi instaurant l’Etat d’urgence sanitaire reste applicable tant qu’aucun autre texte ne l’a abrogée. C’est ce qu’a indiqué la Porte-parole du gouvernement face à la polémique autour de l’application des dispositions de cette loi.

Face au débat autour de la légitimité la Loi sur l’Etat d’urgence sanitaire, la ministre de la Communication, Lalatiana Rakotondrazafy Andriatongarivo a apporté des précisions. Sur la Chaîne nationale hier, la porte-parole du gouvernement a indiqué que contrairement à ce qui est véhiculé, le texte mettant en place la situation d’exception demeure applicable. Elle souligne que comme toute autre loi, la Loi 91-011 reste en vigueur tant qu’aucune nouvelle disposition ne l’a abrogée.

« Il faut une loi pour abroger une autre loi, ce qui n’est pas le cas jusqu’ici en ce qui concerne le texte sur la situation d’exception. Les dispositions qui y sont prévues peuvent ainsi être appliqués tant que cela est jugé nécessaire, comme c’est le cas actuellement », explique Lalatiana Rakotondrazafy Andriatongarivo.

La ministre a insisté notamment sur l’article 18 de ladite Loi qui délègue certains pouvoirs du président de la République au Premier ministre. Le Chef du gouvernement qui à son tour peut déléguer ses pouvoirs à certains membres du gouvernement cités dans le décret sur l’état d’urgence selon leurs domaines respectifs.

Réquisition

La précision intervient notamment au sujet de la réquisition des médias qui, selon certaines personnes, n’est pas valable sans la signature du Chef de l’Etat. De plus, une lettre de mise en demeure a été adressée à l’endroit de certaines stations de radios et télévisions privées qui n’auraient pas bien transmis l’émission spéciale sur le Coronavirus.

« Plus besoin d’un quelconque nouvel acte signé par le chef de l’Etat, déléguant le pouvoir à chaque hiérarchie. Le décret pris par le président de la République suffit pour justifier la délégation de pouvoir qu’il y a en ce moment », souligne la ministre de la Communication et de la Culture.

Par ailleurs, la ministre de la Communication a précisé que contrairement à ce qui se passe en temps normal, la situation d’urgence limite certaines libertés individuelles. Ce qui justifie davantage la prise des certaines mesures pour ne citer que la réquisition d’office des médias.

Tsilaviny Randriamanga

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