Oops! It appears that you have disabled your Javascript. In order for you to see this page as it is meant to appear, we ask that you please re-enable your Javascript!
Flash
Préc Suiv

Ratification d’ordonnances : la HCC ordonne la convocation d’une commission mixte

« La convocation d’une Commission mixte paritaire (CMP) est incontournable », a répondu les magistrats de la Haute cour constitutionnelle (HCC) à la suite d’une demande d’avis faite par le Premier ministre Christian Ntsay, lundi. Le chef du gouvernement aurait voulu savoir si le recours à cette procédure prévue par l’article 96 de la Constitution est nécessaire face au désaccord entre les deux Chambres parlementaires sur l’adoption d’un projet de loi.

L’alinéa 3 de cet article précise que « Par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou si le gouvernement a déclaré l’urgence après une seule lecture par chacune d’elle, le Premier ministre a la faculté de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion ».

Le texte en question contient trois ordonnances pour ne citer que celle concernant le Sénat ainsi qu’une autre par rapport à la Loi organique relative aux élections et au référendum. Adopté durant deux lectures successives par l’Assemblée nationale, ces ordonnances n’ont pas eu la même faveur au niveau du Sénat. Les sénateurs à majorité HVM ont en effet rejeté le texte. C’est pourquoi, cette demande d’avis du chef du gouvernement.

Décret

Pour la suite, un député au sein de l’Assemblée nationale a expliqué que le gouvernement devrait dans les jours à venir, prendre un décret mettant en place la CMP. Des représentants des deux Chambres parlementaires, dont probablement ceux des membres des commissions juridiques issus des deux institutions, formeront cette commission. Leur mission consiste à rédiger un texte identique à celui qui n’a pas été validé.

Si aucun accord n’est trouvé, l’alinéa 4 de l’article 96 de la Constitution sera appliqué, c’est-à-dire que le texte sera renvoyé au niveau de la Chambre basse qui statuera définitivement sur le projet de loi. A cet effet, la convocation d’une nouvelle session extraordinaire sera inévitable, sauf dans le cas où le gouvernement décide de renvoyer l’étude de ce texte à la prochaine session ordinaire au mois de mai.

 

Tsilaviny Randriamanga

Les commentaires sont fermées.