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Déclaration de patrimoine: une soixantaine de députés ne sont pas en règle

Déclaration de patrimoine: une soixantaine de députés ne sont pas en règle

Plusieurs membres de la Chambre basse n’ont toujours pas effectué leur déclaration de patrimoine. Le délai légal pour accomplir cette procédure, est pourtant déjà dépassé de trois mois.

Une grande partie des députés à l’Assemblée nationale ne sont toujours pas en règle vis-à-vis de la Loi sur la déclaration de patrimoine. La dernière liste publiée sur le site web de la Haute cour constitutionnelle (HCC) le 17 janvier, recense une soixantaine de députés récalcitrants.

Ces élus sont ainsi en retard de trois mois par rapport à la période légale pour accomplir cette procédure dont la date butoir était le 2 octobre 2019. En effet selon l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi sur  la lutte contre la corruption, « L’obligation de déclaration de patrimoine est d’intérêt économique et doit être faite dans le délai de trois mois qui suivent la nomination ou l’entrée en fonction ».

Pour ceux qui ont déjà accompli la procédure auprès de la Cour d’Ambohidahy, ils n’ont pas également respecté le délai de trois mois prévu par la Loi. La plupart d’entre eux n’ont pas effectué la déclaration de patrimoine qu’une dizaine de jours après l’arrivée du délai final. Certains élus quant à eux, ont attendu un mois tandis que d’autres ne se sont conformés à la règle qu’au début de cette année.

Lettre de rappel

Normalement, les députés qui n’ont pas encore déclaré leur patrimoine à la HCC devraient faire l’objet d’une lettre de mise en demeure. Cette procédure ne peut toutefois être enclenchée qu’après que l’institution d’Ambohidahy a pris les dispositions nécessaires comme l’a indiqué une source auprès du Bureau indépendant anti-corruption (Bianco). Ce dernier se charge ensuite d’envoyer la lettre de mise en demeure aux récalcitrants, leur rappelant l’importance de la procédure.

Si le Bianco passait à cette prochaine étape, ce ne sera pas la première fois. Durant la précédente législature, nombreux élus ont accusé un retard, voire ignoré la déclaration de patrimoine et qui ont fait l’objet d’une ou plusieurs lettres de mise en demeure. En plus des députés, d’autres fonctionnaires et élus concernés par cette procédure ont également fait l’objet de ces lettre qui au final n’ont pas changé grand-chose. Jusqu’à ce jour en effet, l’on ne sait pas ce que sont advenus les récalcitrants à cette procédure, pourtant obligatoire. Cependant, l’article 183 du Code pénal prévoit une peine de 6 mois à 5ans d’emprisonnement ou d’une amende allant de 10 à 40 millions d’ariary aux récalcitrants.

Tsilaviny Randriamanga

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