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Réduction des ECD auprès de l’ORTM : les responsables s’en tiennent à la loi

La loi, rien que la loi. Tel est le credo des responsables au sein du ministère de la Communication et de la culture par rapport à l’affaire des Employés à courte durée déterminée (ECD), au sein de l’Office de la radio et de la télévision publique de Madagascar (ORTM), dont les contrats sont arrivés à terme en décembre 2019.

A ce propos, selon des informations qui circulent sur la toile ce week-end, une partie des employés concernés envisage de mener une grève ce jour. Si l’information n’a pas été confirmée par les personnes contactées au sein de cet organe, du côté du ministère, elle n’a pas été prise à la légère. Toujours est-il qu’il est nécessaire d’établir quelques mises au point.

En effet, comme son nom l’indique, les ECD n’ont pas vocation à rester indéfiniment à leur poste, et ce, conformément à l’article premier de la Loi 94-025 du 17 novembre 1994, relative au statut général des agents non encadrés de l’Etat. Celle-ci dispose que l’agent non encadré de l’Etat est dans une situation professionnelle de nature contractuelle.

 L’article 2 ajoute que «Les agents non encadrés de l’Etat appelés à occuper des emplois dans l’Administration et les établissements publics sont engagés par des contrats à durée déterminée». Ce qui implique, de facto, que le renouvellement de leurs contrats n’est pas systématique. Il faut souligner également que le motif de recrutement des contractuelles ECD reposent sur des critères exceptionnels durant leur recrutement d’où le principe d’absence de droit au renouvellement.

Non-respect des obligations

Il  a été d’ailleurs établi qu’une grande partie de ces ECD en question s’absente régulièrement et attend le jour de paie pour faire acte de présence. Et pourtant, que ce soit le statut général des fonctionnaires ou le Code de déontologie de l’administration et de bonne conduite des agents de l’Etat imposent l’obligation de ponctualité, d’assiduité, de plein emploi, d’honnêteté et de neutralité aux agents de l’Etat.

Sur ce, dans un communiqué du 9 janvier, le Ministère avait déjà souligné que sa décision de réduire le nombre des ECD a été motivée par plusieurs  points, comme les évaluations qualitatives individuelles, selon les consignes du président de la République, les absences fréquentes de certains agents pendant les contrôles inopinés, malgré l’obligation d’assiduité exigée aux agents publics, la politique d’austérité prévue dans la PGE, ainsi que le sureffectif constaté auprès de nombreuses directions et services.

En effet, selon les chiffres fournis, sur les 1924 personnes qui composent le ministère, 999 soit 52% sont des ECD au sein des services centraux, régionaux et des organismes rattachés. .

 

Rakoto

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