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Libération de l’élu de Fandriana : le Pac réticent

Libération de l’élu de Fandriana : le Pac réticent

Le Pôle anti-corruption (Pac) a reçu la lettre de la Commission spéciale en charge de la levée des immunités parlementaires à Tsimbazaza, demandant la suspension des poursuites du député de Fandriana, inculpé pour vente de la Villa Elizabeth. Après concertation, la Chambre d’accusation a rejeté la demande, mais le dernier mot revient au ministère de la Justice.

Le ministère de la Justice qui a reçu la lettre de la Commission spéciale lundi, a aussitôt informé le Pac, juridiction compétente en charge du dossier de l’élu de Fandriana, Hasimpirenena Rasolomampio­nona, actuellement placé sous mandat de dépôt. A titre de rappel, il est impliqué dans l’affaire de vente de la Villa Elizabeth sise à Ivandry, résidence de l’ancien président Albert Zafy.

La Chambre d’instruction du Pac a considéré la lettre, mais aurait débouté la Commission spéciale. « L’infraction a eu lieu au moment où il n’était pas encore élu », a indiqué une source auprès de l’institution. A noter que Hasimpirenena Rasolomampio­nona occupait le poste de Directeur général des services des Domaines au moment des faits.

De ce fait, « Le député nouvellement élu ne bénéficie pas de l’immunité parlementaire », a-t-elle poursuivi. Ainsi, la Chambre d’accusation a refusé la demande de libération et de suspension des poursuites. Cependant, le ministère de la Justice statuera en dernier ressort sur l’affaire.

La HCJ attendue

Dans tous les cas, «Le dossier sera traité dans les règ­les pour que l’inculpé soit jugé conformément aux procédures», a expliqué le Pac qui met fin au suspense sur le dossier. Comme l’a toujours indiqué le Procureur général du Pac, Solofohery Razafindra­koto, « Le dossier de l’élu de Fan­driana attend l’ouverture de l’affaire auprès de la Haute cour de justice (HCJ)».

Les membres de la HCJ étant actuellement au grand complet après l’élection des représentants de l’Assemblée nationale, le dossier pourra être traité très prochainement. Mais une fois de plus, la mise en accusation ne pourra réellement débuter sans l’aval des députés.

L’article 23 de la Loi n°2014-043 relative à la Haute Cour de Justice stipule en ce sens que « La résolution de mise en accusation est définitivement adoptée au scrutin public à vote secret et à la majorité des deux tiers des membres composant l’Assemblée nationale ».

Tahina Navalona

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