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Immunité parlementaire : le cas des deux députés en prison reste compliqué

Immunité parlementaire : le cas des deux députés en prison reste compliqué

Le sort des deux députés en détention préventive, se trouve actuellement entre les mains de leurs collègues à Tsimbazaza. La tâche s’avère toutefois difficile pour les députés qui étudient leur cas, vu les différents paramètres à prendre en compte.

La commission de levée de l’immunité parlementaire se penche depuis vendredi sur le cas des deux députés qui sont actuellement en détention préventive. Il s’agit du député élu à Fandriana, Hasimpirenena Rasolomam­pionona, et de celui élu à Mahabo, Ludovic Raveloson, qui ont tous les deux déposé une requête relative à leur cas à Tsimbazaza. Les deux élus se sentent en effet concernés par la création de cette commission. Cependant, le traitement de leur cas s’avère difficile pour les élus à Tsimbazaza qui étudient un par un le dossier de ces deux élus.

Plusieurs paramètres sont pris en compte, notamment la période à laquelle l’élu a été poursuivi. Ainsi, si la poursuite a lieu durant son mandat, son droit de bénéficier des procédures de poursuite con­tre un parlementaire, demeure valable. Ainsi, la Chambre basse va exiger à ce que les autorités déposent à nouveau une demande de levée de l’immunité parlementaire avant de poursuivre l’élu concerné. Par contre, si la poursuite judiciaire s’est déroulée en dehors du mandat parlementaire, il n’est pas nécessaire de respecter cette formalité prévue par la Constitu­tion.

Fin de mandat

En ce qui concerne ce paramètre, les deux membres de la Chambre basse semblent être en mauvaise position pour bénéficier de la demande de levée d’immunité parlementaire. En effet, leur arrestation remonte entre les mois de mars et avril de cette année. Pour Ludovic Raveloson, son premier mandat à l’Assemblée nationale expirait déjà deux mois auparavant, soit au mois de janvier. Hasimpirenena Rasolomampionona quant à lui, n’est devenu député que depuis le 2 juillet, c’est-à-dire durant cette nouvelle législature.

L’autre paramètre que les députés veulent prendre en compte concerne la détention, notamment pour le cas de l’élu de Mahabo. En fait, le Tribunal a déjà confirmé la sentence de Ludovic Ravelo­son qui, par la suite, a engagé un recours dont le verdict est encore en attente. Ce recours suspend donc le jugement prononcé contre lui, ce qui prolonge sa détention.

« En matière de procédure pénale, la détention préventive est une exception c’est-à-dire qu’au cas où le traitement du dossier va encore prendre du temps, le détenu peut bénéficier d’une liberté provisoire. Nous voulons ainsi savoir ce qui empêche l’application de ce principe pour l’élu de Mahabo », a indiqué le président de la commission juridique à l’Assemblée nationale, Marco Tsaradia.

Toutefois, les membres de la Chambre basse veulent être prudents pour éviter que l’existence de la Commission de levée d’immunité ne soit prise dans le mauvais sens. Des entités concernées par l’étude du cas des élus placés en détention (Syndicat des ma­gistrats de Madagascar (SMM), représentant du ministère de la Justice, avocats) ont été ainsi invitées à prendre part aux débats en séance à huis clos.

Tsilaviny Randriamanga

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