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Passeport diplomatique : les députés doivent se soumettre aux formalités

Passeport diplomatique : les députés doivent se soumettre aux formalités

Tous comme les autres bénéficiaires du passeport diplomatique, les députés devront se plier aux formalités pour en disposer. Une disposition non précisée dans le nouveau Règlement intérieur qu’ils ont adopté.

La décision de la Haute cour constitutionnelle (HCC) par rapport au contrôle de constitutionnalité sur les modifications apportées au Règlement intérieur de la Chambre basse, vient de sortir. En gros, la Cour d’Ambo­hidahy a déclaré conformes à la Constitution les retouches apportées à ce texte régissant le fonctionnement de l’Assemblée nationale. Elle a toutefois émis quel­ques réserves par rapport à quel­ques articles liés aux droits et avantages des députés tels que pour le passeport diplomatique.

La HCC donne des précisions sur la formalité de délivrance de cette pièce d’identité, un détail qui ne se trouve pas dans les modifications apportées par les parlementaires. En effet, le nouveau Règlement intérieur du Pa­lais de Tsimbazaza indi­que tout simplement dans son article 212 que « les députés bénéficient des prérogatives suivantes : […] un passeport diplomatique ».

De ce fait, les juges constitutionnels ont dû rappeler la décision qu’ils ont déjà prise par rapport à ce sujet le 2 mai 2014 comme quoi  « Les modalités de délivrance du passeport diplomatique et du passeport de service relèvent du domaine du règlement, donc de l’Exécutif ».

Justification

Sous cet angle, il appartient à l’Exécutif, c’est-à-dire au ministre des Affaires étrangères, de délivrer le passeport diplomatique, qui fixe par arrêté la liste des bénéficiaires. Son emploi est par ailleurs soumis aux règles en matière de relations internationales et aux usages diplomatiques applicables à tous les Etats, afin d’en éviter les utilisations abusives.

En d’autres termes, les conditions de délivrance de cette pièce d’identité aux parlementaires restent les mêmes que pour les hauts fonctionnaires. De ce fait, comme tout autre demandeur, les députés devraient notamment justifier dans le dossier leur ordre de mission ou la raison de leur voyage à l’extérieur.

Les magistrats d’Ambo­hi­dahy ont par ailleurs émis des remarques sur des modifications pouvant alourdir les dépenses de l’Etat. Il s’agit en particulier des articles 21 et 24 du Règlement intérieur. Leur modification augmente le nombre d’assistants et de conseillers des membres du Bureau permanent de la Chambre basse, d’après la HCC. Ainsi, les dispositions de la Constitution doivent être prises en compte.

Cette dernière précise effectivement dans son article 39 que l’Etat « organise l’Admi­nistration afin d’éviter tout acte de gaspillage ». Selon toujours les juges constitutionnels, le terme Admi­nistration englobe également l’administration parlementaire, ce qui fait que celle-ci est également soumise à la préservation des  deniers publics et à la bonne gestion des ressources financières de l’Etat.

Tsilaviny Randriamanga

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