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Prérogative parlementaire : chef de l’opposition, les présidents des partis exclus

Prérogative parlementaire : chef de l’opposition, les présidents des partis exclus

La désignation du chef de l’opposition a toujours fait l’objet de confusion depuis l’adoption de la Loi portant statut de l’opposition en 2013. Les nouvelles propositions de modification apportent ainsi des précisions, notamment la désignation du chef des opposants au sein même des élus.

La session extraordinaire a débuté hier à l’As­semblée nationale et la loi n°2013-011 portant statut de l’opposition, figure dans l’ordre du jour. Quelques propositions d’amélioration seront ainsi présentées et devront être débattues du­rant cette session de 12 jours.

«Plusieurs modifications sont à apporter au texte sur le statut de l’opposition et on imagine déjà la teneur des débats», a souligné la présidente de l’institution, Christine Ra­zanamahasoa, hier dans son discours. Parmi les points décisifs figurent la désignation du chef de l’opposition qui crée la polémique actuellement.

Une proposition a été apportée dans l’article 6 alinéa 1er de la loi et stipule qu’«En application des dispositions de l’article 14 alinéa 6 de la Constitution, après chaque élection législative, les députés membres de l’opposition parlementaire désignent parmi eux, par voie consensuelle, le chef de l’opposition». Un point qui semble déterminer le statut du chef de l’opposition car la loi actuelle ne donne aucune précision de l’identité de celui qui pourrait se placer à la 7e vice-présidence de la Chambre basse.

Attribution

L’alinéa 2 poursuit qu’«A défaut d’accord, le chef du groupe parlementaire formé par le parti politique d’opposition légalement constitué avant les élections législatives et ayant obtenu le plus grand nombre de députés lors du vote au titre desdites élections, est considéré comme chef de l’opposition». Si ce texte est adopté, il sera  impossible pour toute personne en dehors du Parle­ment de prendre la place de chef de l’opposition.

A noter que la Haute cour constitutionnelle (HCC) a déjà donné son avis sur la constitutionnalité du texte. Elle précise dans son avis n°04-HCC/AV du 17 septembre 2014, que l’opposition prévue par les dispositions de l’article 14 de la Constitution, concerne principalement l’opposition parlementaire. L’article 2 du même avis stipule que «L’op­position est essentiellement représentée par l’opposition parlementaire constituée par l’ensemble des partis politiques qui ne forment pas la majorité parlementaire».

En outre, la proposition de loi prévoit également la réduction de certaines attributions du chef des opposants. Si le texte actuel prévoit le pouvoir de nomination de deux membres au sein du HCDDED, trois membres au sein de la Ceni et un membre au sein du Conseil national de la justice, la nouvelle proposition ne permet pas au chef de l’opposition de procéder à la désignation de membres au sein de la Ceni. Dans tous les cas, les débats devront débuter bientôt et l’ordre du jour devrait être adopté ce jour.

T.N

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