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Déclaration de patrimoine : les députés ne s’empressent pas

Déclaration de patrimoine : les députés ne s’empressent pas

Déclarer officiellement leur patrimoine auprès de la Haute cour constitutionnelle (HCC) n’enthousiasme pas pour le moment les nouveaux députés. Cette obligation stipulée par la loi n’a même pas été abordée lors de la rentrée parlementaire, le 16 juillet. Les élus disposent encore d’un délai de trois mois suivant leur entrée en fonction pour effectuer leur déclaration de patrimoine.

Visiblement rien ne presse à Tsimbazaza. Com­me si le délai imparti de trois mois est largement suffisant pour constituer tous les dossiers requis à la déclaration du patrimoine. Alors que l’histoire re­tien­dra que durant la dernière législative, plusieurs dé­pu­tés ont refusé de se soumettre à cette obligation et ont attendu la dernière mi­nute et ce, sous menace de sanction, pour se rendre à Ambohidahy. Serait-ce encore le cas à l’heure où la lutte contre la corruption est le cheval de bataille du régime actuel? L’avenir nous le dira.

Pour le moment, aucun député n’a déclaré son patrimoine. Cette initiative est cependant inscrite dans la Constitution et dans la nouvelle loi sur la lutte contre la corruption. L’article 2 de la loi n° 2016-020 stipule en effet que, sont assujettis à la déclaration de patrimoine «le président de la Répub­li­que, le Premier ministre, les ministres, les secrétaires d’Etat, les députés, les sénateurs ainsi que les membres de la HCC».

Bien que des députés redoublants aient déjà effectué leur déclaration de patrimoine, ils devront la refaire étant donné que dans un mandat public, cette procédure doit être menée tous les deux ans.

Et, comme les membres du Gouvernement ont déjà effectué la leur, à l’exception de la nouvelle ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche scientifique, les députés devront ainsi passer à tour de rôle très prochainement. Cela, afin de respecter les objectifs de l’Etat. D’ailleurs, le chef de l’Etat lui-même entend appliquer la tolérance zéro en matière de corruption.

Sanction

Le défaut de déclaration ou une fausse déclaration sont punis d’une peine d’amende ou d’emprisonnement. L’article 183.2 (nouveau) de la loi n°2004-030 du 9 septembre 2004 sur la lutte contre la corruption, stipule que «Sera punie d’un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d’une amende de 10 mil­lions d’ariary à 40 millions d’ariary, toute personne as­sujettie à une déclaration de patrimoine qui, deux mois après un rappel extrajudiciaire servi à personne, sciemment, n’aura pas fait de déclaration de son patrimoine ou aura fait une dé­claration incomplète, inexacte ou fausse, ou formulé de fausses observations, ou qui aura délibérément transgressé les obligations qui lui sont imposées par la loi et ses textes d’application».

T.N

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