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Nouvelles dispositions au Sénat: la HCC valide la réduction des membres

Nouvelles dispositions au Sénat: la HCC valide la réduction des membres

Le président Andry Rajoelina a émis, la semaine dernière, une ordonnance sur les règles relatives au fonctionnement du Sénat, réduisant le nombre de sénateurs à 18 au lieu de 63 actuellement. L’ordonnance ayant été soumise à un contrôle de constitutionnalité, la HCC n’y voit aucun inconvénient et l’a déclarée conforme à la Constitution.

« Considérant que l’article 82 de la Constitution renvoie la composition du Sénat à une loi organique ; que la notion de « composition » d’une assemblée parlementaire renferme celle du nombre de membres de la chambre concernée ; que la fixation du nombre de Sénateurs par une loi organique est conforme à la Constitution et assure une meilleure sécurité juridique qu’un acte réglementaire », a expliqué la HCC.

Cependant, la Haute cour y met une certaine réserve, notamment sur le considérant n°10 qui stipule que « Les Sénateurs élus au suffrage universel sont censés être issus des partis politiques ou être des candidats indépendants ; que les Sénateurs nommés doivent être issus des forces économiques, sociales et culturelles ou choisis en raison de leurs compétences particulières ; que leur décret de nomination devra respecter à la lettre ces critères exigés par la Constitution ; qu’en tout état de cause, ils ne doivent pas être choisis en raison de leur appartenance politique ». Du reste, le délai d’application de l’ordonnance n’a pas été spécifié.

T.N

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