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Restriction budgétaire: le nombre de sénateurs passe de 63 à 18

Restriction budgétaire: le nombre de sénateurs passe de 63 à 18

Sans surprise, le Sénat connaît aussi un changement imposé par la rigueur budgétaire initiée par l’Exécutif. La HCC devra toutefois donner son aval.

D’après la missive du conseil des ministres du 22 mai dernier, à Antsiranana, l’Exécutif a pris une ordonnance portant notamment sur la loi organique modifiant certaines dispositions de la loi organique n°2015-007 du 3 mars 2015 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des sénateurs de Madagascar. Ainsi désormais, il n’y aura plus que 18 sénateurs, à savoir 12 élus (deux pour chaque province)  et six autres nommés.

Cette disposition vise ainsi à corriger, selon l’Exécutif, d’autres dispositions prises auparavant. L’article 82 de la loi fondamentale dispose en effet que « les règles de fonctionnement du Sénat, sa composition ainsi que les modalités d’élection et de désignation de ses membres sont fixées par une loi organique ».

Toutefois, la loi organique n°2015-007 du 3 mars 2015 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des sénateurs de Madagascar,  a disposé dans son article 7 qu’« Un décret pris en conseil des ministres fixe le nombre des sénateurs ». Cette dernière semble alors contraire à la première disposition.

Irrégularité

A cet effet, l’ordonnance portant loi organique prise par le président de la République en conseil des ministres à Antsiranana, dans son article premier, a permis de rectifier cette irrégularité en modifiant l’article 7 de la loi organique n°2015-007.

Cet article dispose dorénavant que, « conformément aux dispositions des articles 81 et 82 de la Constitution, le Sénat comprend 18 membres, pour deux tiers élus en nombre égal dans chaque province et, pour un tiers nommés par le président de la République, pour partie sur présentation des groupements les plus représentatifs issus des forces économiques et culturelles et pour partie en raison de leurs compétences particulières ».

Cette politique se situe d’ailleurs au centre de la politique économique de l’Etat. « Plusieurs mesures ont été prises pour réduire certaines dépenses publiques et la réduction du nombre des membres du Sénat en fait partie », ajoute le communiqué du conseil des ministres, en notant que le volume budgétaire dégagé sera dédié à la mise en œuvre de la Politique générale de l’Etat (PGE) et réaffecté dans différents domaines d’activité prioritaires et correspondant aux besoins fondamentaux de la population. Il cite, entre autres, la construction d’infrastructures publiques, ainsi que l’amélioration de la santé et de l’éducation.

J.P

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