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Projet de révision constitutionnelle: fin des transhumances politiques

Projet de révision constitutionnelle: fin des transhumances politiques

Le régime prévoit de renforcer davantage l’article 72 de la Loi fondamentale dans le projet de modification de certaines dispositions constitutionnelles prévues pour le 27 mai. Cette modification a pour principal objectif de renforcer le mandat impératif des députés.

Plus de balises. L’article 72 de la Constitution figure dans le projet de révision de la loi fondamentale initié par le Gouvernement. C’est ce qu’a fait savoir hier le porte-parole du Gouvernement, la ministre de la Communication et de la culture, Lalatiana Rakotondrazafy Andriatongarivo, lors d’une rencontre avec la presse à Nanisana. Elle a noté que le mandat impératif des députés, est nettement précisé dans le projet de texte révisé, ce qui n’est pas le cas du texte actuel. Ce flou aurait en effet été à l’origine de la corruption interne au sein de la Chambre basse, en raison de la majorité à géométrie variable qui a été appliquée au sein de cette institution.

L’article 72 en question dispose, en effet, que « Durant son mandat, le député ne peut, sous peine de déchéance, changer de groupe politique pour adhérer à un nouveau groupe, autre que celui au nom duquel il s’est fait élire ». Ceci ajoute, en son alinéa 2, qu’en cas d’infraction, la sanction est la déchéance prononcée par la Haute cour constitutionnelle (…) et que «  la déchéance d’un député peut également être prononcée par la Haute cour constitutionnelle s’il dévie de la ligne de conduite de son groupe parlementaire ».

Ces dispositions n’ont toutefois jamais été respectées lors de l’ancienne législature et le groupement politique de l’actuel chef de l’Etat a été la première victime de la loi du « retournement de veste » au niveau de la Chambre basse. Le régime Rajaonarimampianina, sans élu à l’Assemblée nationale, avait alors réussi à avoir des députés par transhumance politique. Une situation que le régime entend bannir de la prochaine Assemblée.

Mettre fin aux confusions

A travers la retouche de la Constitution, le Gouvernement compte, par ailleurs, mettre un terme aux confusions pour faciliter l’interprétation de divers points de la Loi fondamentale. L’objectif est d’avoir une interprétation à la fois simple et facile. Dans cette optique, l’amendement des articles ayant causé des vifs débats durant le premier quinquennat de la quatrième République, sera au programme dans le cadre de la révision de la Constitution qui fera l’objet d’un référendum.

C’est également le cas de l’article 54 lié à la nomination du Premier ministre.

En plus de ces deux articles, d’autres passages liés à la décentralisation, devront être modifiés, a enchaîné le ministre de la Communication. La mise en place de la décentralisation effective prévue par le président de la République, Andry Rajoelina, en serait la cause.

Du reste, la retouche des textes prévoit en même temps que les chefs de fokontany soient élus aux suffrages universels directs lors des assemblées des fokonolona s’ils sont encore nommés actuellement.

 

J.P et Tsilaviny Randriamanga

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