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Texte sur les législatives  Le système mixte validé

La Haute cour constitutionnelle (HCC) a déclaré, hier, conforme à la Constitution, la loi organique n°2019-002 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale.

Comme l’a souligné la HCC, le nouveau texte instaure un système mixte combinant les règles des scrutins majoritaires et des scrutins proportionnels. En effet, d’après l’alinéa premier de l’article 4 du nouveau texte, «Les membres de l’Assemblée nationale sont élus au suffrage universel direct, soit au scrutin majoritaire uninominal à un tour soit au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à un tour […]». Or, l’ancien texte a seulement mentionné que «Les députés sont élus au suffrage universel direct au scrutin uninominal majoritaire à un (1) tour ». Désormais donc, avec cette modification, le mode de scrutin pour l’élection des députés dans les circonscriptions qui comportent plusieurs sièges à pourvoir, est le scrutin de liste à la représentation proportionnelle à un tour à la plus forte moyenne.

Selon la HCC, en tout cas, le système majoritaire a pour but de favoriser la personnalisation de l’élu et la constitution d’une majorité solide et durable. Ce qui devrait apporter une contribution à une plus grande stabilité du gouvernement issu des élections, et l’introduction d’une dose de proportionnelle, permet à un plus grand nombre de partis politiques d’être représentés à l’Assemblée nationale, de bénéficier d’une représentation aussi fidèle que possible de leurs résultats électoraux.

La haute cour ajoute aussi qu’en instaurant un système électoral mixte, «le législateur a voulu répondre à ces impératifs de stabilité et de représentativité». Du reste, les juges constitutionnels notent que les modifications opérées par la loi organique déférée, ne portent pas atteinte aux principes fondamentaux relatifs à l’exercice du droit de vote.

Rakoto   

 

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