Oops! It appears that you have disabled your Javascript. In order for you to see this page as it is meant to appear, we ask that you please re-enable your Javascript!
Flash
Préc Suiv

Pouvoir de légiférer: conforme à la Constitution

Pouvoir de légiférer: conforme à la Constitution

La Haute cour constitutionnelle (HCC) a déclaré conforme à la Constitution la loi n°2019-001 déléguant le pouvoir de légiférer au Président de la République. Sous réserve toutefois de certaines limites.

La Haute cour a sorti hier sa décision relative à la conformité à la Constitution, du texte sur la délégation du pouvoir de légiférer par voie d’ordonnances au président de la République, Andry Rajoelina. Une décision qui donne le feu vert au numéro un de l’Etat de prendre certaines dispositions, notamment celles réservées à l’Assemblée nationale, dont le mandat a expiré le 5 février dernier. «…A compter de cette date, la législature sortante ne peut plus exercer ni sa fonction législative ni sa fonction de contrôle du gouvernement», précise la HCC dans ses considérants.

Les députés ont ainsi accepté la délégation du pouvoir au chef de l’Etat pour éviter le vide institutionnel dans le pays. Cela, jusqu’au «jour du début de la session spéciale de la nouvelle Assemblée nationale», stipule l’article 2 de la décision de la Haute cour. L’article 78 de la Constitution dispose en effet que «L’Assemblée nationale se réunit de plein droit en session spéciale le deuxième mardi qui suit la proclamation des résultats de son élection pour procéder à l’élection de son bureau et à la formation des commissions». A noter que les législatives se tiendront le 27 mai prochain et selon les prévisions de la Commission électorale nationale indépendante (Ceni), les résultats provisoires devraient être proclamés vers le début du mois de juillet.

Limites

Cependant, l’institution de Jean-Eric Rakotoarisoa a imposé certaines limites au pouvoir du président, toujours dans le cadre des textes en vigueur. Sur ce, l’article 104 de la Constitution précise que, ledit pouvoir est délégué «pendant un temps limité et pour un objet déterminé» et «concerne des mesures de portée générale sur des matières relevant du domaine de la loi». Il appartiendra ainsi à la Haute cour de vérifier que «les domaines dans lesquels cette autorisation d’empiètement de l’exécutif sur le législatif a été donnée ne sont pas trop étendus car le législateur n’a pas le droit d’abandonner largement ses pouvoirs à l’exécutif», explique toujours la HCC.

Outre la limitation dans le temps et dans l’espace, imposée par la Constitution, la loi d’habilitation limite également les prérogatives du président de la République à l’exécution de la Politique générale de l’Etat (PGE) et aux ordonnances ne pouvant attendre la seconde session ordinaire du Parlement. Cela, en vertu du principe de continuité de l’Etat.

Tahina Navalona

Les commentaires sont fermées.