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Sanctions Administratives: une nouvelle disposition pour les auxiliaires en douane

Sanctions Administratives: une nouvelle disposition pour les auxiliaires en douane

La nouvelle décision relative aux sanctions des commissionnaires en douane et transit-maison, sera effective à partir du 1er janvier 2019. Ce nouveau règlement est adopté après une concertation entre l’administration douanière et les quatre présidents du groupement des transitaires, le 23 octobre dernier.

Trois changements majeurs ont été apportés dans le nouveau texte régissant les sanctions des commissionnaires en douane et transit-maison. Premièrement, la récidive de délits sera notée sur une échelle de points entre 8 et 16, calculée à partir de 4 critères basés sur une moyenne nationale (moyenne des droits compromis, nombre d’infractions, ratio du nombre d’infractions, taux de redressement). Par ailleurs, tous les points de pénalités pour une année d’évaluation seront remis à zéro au début de l’année suivante. Enfin, le montant du droit compromis, pour être qualifié de délit grave passible de retrait d’agrément, a été rehaussé à 400 millions ariary et concerne exclusivement les fausses déclarations d’espèce et les fausses déclarations de quantité, constatées aux frontières et en circulation, y compris celles combinées avec d’autres types de délits.

En effet, l’article 15 de l’arrêté n° 35221 du 1er décembre 2015, réglementant la profession de transitaire, stipule la mise en application d’une décision ministérielle portant précision sur les infractions, engendrant la suspension ou le retrait d’agrément.

Négociation

Une décision du ministère des Finances et du budget, portant tableau des sanctions des commissionnaires en douane et transit-maison, a été promulguée le 8 janvier 2018 et prévue être mise en vigueur le 1er avril. Seulement, l’application de cette décision a été suspendue suite à une nouvelle négociation entre les transitaires et l’administration douanière. Une nouvelle entente a alors été trouvée et scellée entre la douane et les quatre présidents du groupement des transitaires, le 23 octobre dernier, aboutissant à une nouvelle décision.

Les sanctions des commissionnaires en douanes seront désormais basées sur un système de permis à points pour les faits délictueux répétés. Cette nouvelle décision sera appliquée, à partir du 1er janvier 2019, selon la direction des douanes.

Riana R.

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