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Amendes pénales: vers le recouvrement

Amendes pénales: vers le recouvrement

Selon le constat du ministère de la Justice, publié sur son site hier, « Durant des années, les amendes, les frais et dépenses prononcés par les cours et les tribunaux sont restés sans exécution, alors qu’ils ont la même valeur juridique que celle des peines d’emprisonnement ». Depuis des années, une grande majorité des justiciables et des condamnés ont toujours cette perception que la condamnation revêt un caractère répressif et une force exécutoire.

A noter qu’un service des Frais de justice pénale et assimilés (FJPA), dédié à l’exécution des peines d’amendes auprès de la Cour d’appel et du tribunal de Première instance (TPI), a été mis en place en 2014.

Les TPI d’Antsirabe et Antsiranana ainsi que les six Cours d’appel existantes au pays tout comme les TPI des six chefs lieux de province viennent d’être dotés de ce service.

Comme il s’agit de deniers publics, le Trésor est le seul organe habilité à traiter tous les dossiers financiers. A ce sujet, le Trésor et la Justice ont institué un cadre légal de collaboration. L’utilisation de ces recettes non fiscales doit se conformer aux règles des finances publiques, et revenir au bénéfice des juridictions.

Sera R.

 

 

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