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    Haute Cour de Justice: 4 dossiers d’anciens dirigeants à examiner

    Haute Cour de Justice: 4 dossiers d’anciens dirigeants à examiner

    Longtemps attendue, la Haute cour de justice (HCJ) est enfin opérationnelle et a d’ailleurs déjà reçu quatre dossiers à examiner jusqu’à hier. Parmi ceux-là des dossiers impliquant des anciens président et ministres.

    Sept autres membres de la Haute cour de justice viennent de prêter serment hier à la Cour suprême à Anosy. La HCJ est donc fin prête pour accomplir sa mission. D’ailleurs, «quatre dossiers ont été déposés depuis quelques temps auprès de la HCJ», a indiqué le procureur auprès de la HCJ, René José Andriantinarivelo, hier.

    Selon ses déclarations, il s’agit de dossiers concernant des anciens président et ministres dont les noms n’ont pas été divulgués. En effet, l’article 13 de la loi n°2014-043 relative à la Haute cour de justice stipule que «La Haute Cour de Justice est compétente pour juger les actes accomplis, liés à l’exercice de leurs fonctions qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis, par les Présidents des Assemblées parlementaires, le Premier ministre, les autres membres du Gouvernement et le Président de la Haute cour constitutionnelle».

    L’article 12 évoque la responsabilité du président de la République en cas de «haute trahison, de violation grave ou violations répétées de la Constitution, et de manquement à ses devoirs, manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat».

    La procédure de requête

    La HCJ précise que les requêtes peuvent être déposées par des associations ou des organisations, comme le stipule l’article 14 de ladite loi : «Toute personne morale ou groupe de personnes physiques membres d’une association légalement constituée est habilitée à mettre en cause le Président de la République par une requête adressée au Président de l’Assemblée nationale».

    Néanmoins, «Les membres de la HCJ n’ont pas de mandat fixe et travaillent selon leur fonction», a précisé le procureur. La procédure risque de ce fait d’être assez lourde étant donné tout le processus à respecter. En effet, certains délais sont à respecter selon le degré de la procédure, que ce soit en matière d’instruction ou de la mise en accusation.

    La HCJ commencera ainsi à examiner les dossiers, d’autant plus que les parlementaires sont actuellement en pleine session. En fait, le texte précise que les décisions prises doivent passer en session parlementaire ordinaire.

    Pour rappel, la HCJ devait être mise en place au plus tard 12 mois après la prestation de serment du président de la République, mais n’a été installée que quatre ans après cela.

    Tahina Navalona

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