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Situation d’exception : menaces des forces de l’ordre

Situation d’exception  : menaces des forces de l’ordre

Une menace à peine voilée. Les forces de l’ordre pressent les acteurs politiques à trouver un accord tout en brandissant l’application de l’article 61 de la Constitution. Une disposition qui donne au président de la République un pouvoir exceptionnel. Décidément.

Une sortie médiatique qui va faire beaucoup de bruits dans Landerneau. Dans une déclaration lue à la presse, hier, les responsables au niveau des forces de l’ordre ont fait clairement savoir leur position par rapport à la crise actuelle.

Sauf que leur discours semble avoir été fait pour appuyer le chef de l’Etat qui se trouve en position fébrile à l’heure actuelle, suite à la décision de la Haute cour constitutionnelle (HCC) du 25 mai dernier. Une ruse de sioux.

«Nous invitons les parties prenantes à la situation actuelle (…) à trouver des solutions correspondant à la valeur et la culture malgache ainsi qu’à la Constitution, qui est encore en vigueur, conformément à la décision de la HCC», a indiqué à ce titre le ministre des Forces armées, Béni-Xavier Rasolofonirina, dans cette déclaration.

Et d’ajouter : «Si cela ne se concrétise pas, la grande famille des forces de l’ordre s’érigera en tant que dernier rempart pour faire respecter l’article 61 de la Constitution et ne laissera pas le pays dans un précipice».

Compromis ?

Ce dernier point a fait tiquer bon nombre d’observateurs car les forces de l’ordre entendent donner au chef de l’Etat le pouvoir qu’il n’a plus depuis belle lurette.

L’article 61 de la Constitution dispose en effet que «lorsque les Institutions de la République, l’Indépendance de la Nation, son unité ou l’intégrité de son territoire sont menacées et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics se trouve compromis, le président de la République peut proclamer, sur tout ou partie du territoire national, la situation d’exception, à savoir l’état d’urgence, l’état de nécessité ou la loi martiale. La décision est prise par le président de la République en Conseil des ministres, après avis des présidents de l’Assemblée nationale, du Sénat et de la Haute cour constitutionnelle».

Les observateurs s’interrogent alors sur la nature de cette déclaration des forces de l’ordre. Plus d’un se demande : «Pourquoi ce sont les forces de l’ordre qui demandent l’application de l’article 61 ? Est-ce que c’est une préparation psychologique ?».

Et pour cause, la suite de l’article 61 est plus que limpide. «La proclamation de la situation d’exception confère au président de la République des pouvoirs spéciaux dont l’étendue et la durée sont fixées par une loi organique. Dès la proclamation de l’une des situations d’exception précitées, le président de la République peut légiférer par voie d’ordonnance pour des matières qui relèvent du domaine de la loi».

Pouvoir élargi

A titre d’illustration de ce pouvoir étendu. La Loi n° 91-011 du 18 juillet 1991, relative aux situations d’exception, stipule que les situations d’exception, la situation d’urgence, l’état de nécessité nationale et la loi martiale sont proclamés lorsque les circonstances l’exigent pour la défense de la République, de l’ordre public et de la sécurité de l’Etat.

Cette même loi ajoute que les situations d’exception sont considérées comme une réquisition de services publics ou entreprises sans qu’il soit nécessaire de la notifier. La situation d’exception ouvre aussi la voie à de nombreuses atteintes à la démocratie et l’Etat de droit car toutes les réunions sont interdites. Elle suspend immédiatement tout le droit commun.

Loin d’apaiser le débat, les forces de l’ordre enveniment encore plus la situation à travers cette déclaration. En tout cas, ce n’est pas la première fois que les forces de l’ordre lancent un appel aux acteurs politiques mais ceci se cantonne aux déclarations sans suite.

Rakoto

 

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