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Assemblée nationale : des députés menacés de déchéance

Assemblée nationale  : des députés menacés de déchéance

Les députés de l’opposition vont saisir la Haute cour constitutionnelle (HCC) ce jour pour réclamer la déchéance des élus qui ont changé de veste en cours de leur législature.

Les députés pour le changement se lancent dans une opération d’assainissement interne avec en ligne de mire les députés «récalcitrants».  «Au sein du Tim, notre dossier est déjà prêt. C’est aussi le cas pour le Mapar. Nous allons déposer demain (à lire aujourd’hui) une requête aux fins de déchéance de ces députés qui ont changé de formation en cours de route. Nous n’avons pas besoin de législateurs corrompus au sein de l’Assemblée nationale». C’est ce qu’ils ont annoncé hier sur le parvis de l’hôtel de ville.

Le HVM fait fausse route

Les résultats des législatives de 2014 ont en effet accordé 49 élus pour le Mapar et 21 pour le TIM. Mais en cours de route, certains ont rallié le parti présidentiel (HVM) alors que ces  derniers n’ont pas participé aux élections.

Les dispositions de l’article 72 de la Constitution sont pourtant claires sur ce point : «Durant son mandat, le député ne peut, sous peine de déchéance, changer de groupe politique pour adhérer à un nouveau groupe, autre que celui au nom duquel il s’est fait élire».

Et d’ajouter que «En cas d’infraction à l’alinéa précédent, la sanction est la déchéance qui est prononcée par la HCC».

Cette déchéance permettra en tout cas aux élus pour le changement d’avoir les coudées franches dans la suite des évènements, notamment  la nomination du premier ministre. Cette nomination reste, selon la dernière décision de la HCC, l’apanage du Mapar.

D’après la juriste Sahondra Rabenarivo à travers une missive, hier, la HCC a fait référence à l’avis n°01 de 2014 qui conforte la place du parti majoritaire auprès de l’Assemblée nationale et non  l’avis n°01 de 2015. Ce dernier met en avant la place des élus qui ont changé de camp lors de la nomination de Roger Kolo comme Premier ministre en 2015.

D’après ses analyses, il n’y a plus lieu à des interrogations quant aux partis et groupe de partis majoritaires à la Chambre basse. «La question qui se pose est majorité relative ou majorité simple ?», a-t-elle annoncé.

Majorité acquise

Par rapport à la nomination du Premier ministre, l’avis de la HCC du 17 février 2014 auquel la Haute Cour a fait référence  note que «la présentation du Premier ministre ne relève pas de la compétence de l’Assemblée nationale et partant des députés élus mais bien de celle du parti ou du groupe de partis ayant présenté des candidats aux élections législatives, à l’exclusion expresse et évidente des indépendants qui, dès leur candidature, n’ont pu se regrouper sous la bannière d’une idéologie commune et unique».

Dans l’un de ses considérants, toujours selon cet avis, «la lecture combinée des articles 54 et 72 de la Constitution fait ressortir que la notion de majorité pour la présentation du Premier ministre ne saurait résulter d’une coalition post électorale de partis mais plutôt d’un constat issu des résultats définitifs proclamés par la Cour électorale spéciale et faisant ressortir le parti ou le groupe de partis légalement constitués ayant déposé une liste unique et commune lors du dépôt des candidatures et ayant obtenu le plus grand nombre de députés élus».

Sur ce point, le HVM ne peut rien faire car cette formation politique n’a pas encore existé lors des législatives de 2013.

Rakoto

 

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