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HCC comme législateur : Herilaza Imbiky donne son avis

HCC comme législateur : Herilaza Imbiky donne son avis

Le rôle tenu par la Haute cour constitutionnelle (HCC) sur la promulgation des lois relatives aux élections a suscité des interrogations. La HCC peut-elle jouer le rôle de  législateur ? Le juriste Herilaza Imbiky apporte quelques éclaircissements sur les réseaux sociaux.

«Dans l’avis N°02/HCC/ AV du 11 mai 2018, la HCC a affirmé que la durée de la campagne électorale pour le second tour des élections présidentielles est de 15 jours et que le bulletin unique sera utilisé pour le second tour. Et ce, après avoir extirpé pour non conformité à la Constitution les dispositions des articles y afférents.

Il s’agit ici de savoir si le juge constitutionnel peut s’ériger en législateur», a fait remarquer le juriste. De poursuivre ensuite que de par son travail d’interprétation, tout juge (constitutionnel, administratif, financier et judiciaire) peut créer le droit à travers la jurisprudence en cas de carence, lacune, imprécision ou inexistence d’une loi.

Herilaza Imbiky s’est interrogé sur certains points concernant le juge constitutionnel.  «Peut-il créer des normes dont l’énonciation paraît relever de la compétence exclusive ou primaire d’un autre organe constitutionnel, à savoir le parlement ? Le juge constitutionnel a-t-il le pouvoir de se substituer au législateur dans sa fonction propre d’édiction des normes de la compétence du pouvoir législatif ?», a-t-il ajouté.

Pour lui, «le juge constitutionnel peut, dans certains cas, se transformer en co-législateur pour assurer la correction d’une inconstitutionnalité par omission. L’objectif poursuivi est la sanction des omissions législatives inconstitutionnelles. L’ inertie, la carence du législateur peut dès lors générer une violation des normes constitutionnelles. La disposition est inconstitutionnelle en raison de ce qu’elle omet. Ainsi, pour remédier à une inconstitutionnalité par omission un acte positif, la création d’une norme de rang législatif est nécessaire et justifiée», a-t-il éclairci.

Par contre, si le législateur a procédé à une action positive, le juge constitutionnel doit se limiter à déclarer la nullité partielle de la disposition et ne peut en aucun cas se substituer au législateur.

Recueillis par Nadia

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