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Déclaration de patrimoine : des parlementaires risquent la prison

Déclaration de patrimoine  : des parlementaires risquent la prison

Deux sénateurs et trois députés seront dans le collimateur de la justice dans les semaines à venir. Ces parlementaires n’ont pas encore déposé leur déclaration de patrimoine depuis le début de leur mandat.

Des parlementaires récalcitrants dans le viseur du Bureau indépendant anticorruption (Bianco). En marge d’une signature de convention, hier à Ambohibao, le Directeur général de cet organe, Jean-Louis Andriamifidy, a été amené à se prononcer sur l’état de la déclaration de patrimoine des hauts responsables du pays. Il a révélé que deux sénateurs et trois députés n’ont, pas une seule fois, encore pris la peine de faire leur déclaration auprès de la Haute cour constitutionnelle (HCC).

Une information qu’il a confirmée lors d’une conversation téléphonique hier. Et ce, alors que la date-limite de la déclaration de patrimoine, officiellement en juin dernier, a été repoussée à maintes reprises. A entendre les déclarations du numéro un du Bianco, les dossiers de ces cinq personnalités sont déjà constitués pour infraction. «Ces dossiers seront transmis à la chaîne pénale incessamment, probablement fin novembre», a-t-il déclaré, estimant que le Pôle anti-corruption sera probablement opérationnel à cette date. Pour autant, le patron de l’organe en charge de lutter contre la corruption n’a pas voulu divulguer les noms de ces parlementaires récalcitrants. «Ce sont des personnalités connues», a-t-il noté.

Sanctions

Il faut signaler que des sanctions sont prévues par les textes réglementaires à propos du défaut de déclaration de patrimoine. La Loi n°2004-030 du 9 septembre 2004 relative à la lutte contre la corruption dispose,  en  son article 183.2 que, « Sera punie d’un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d’une amende de 50 millions de fmg ou 10 millions d’ariary à 200 millions de fmg ou 40 millions d’ariary, toute personne assujettie à une déclaration de patrimoine qui, deux mois après un rappel extrajudiciaire servi à personne, sciemment, n’aura pas fait de déclaration de son patrimoine ou aura fait une déclaration incomplète, inexacte ou fausse, ou formulé de fausses observations, ou qui aura délibérément transgressé les obligations qui lui sont imposées par la loi et ses textes d’application. »

A noter aussi que les députés  ont pris leur fonction en 2014 et que les sénateurs ont été élus ou nommés officiellement en janvier 2016. Le temps imparti pour le dépôt de la déclaration de patrimoine impose un délai de trois mois suivant la nomination ou l’entrée en fonction des personnalités concernées. C’est dire qu’une partie des élus, et en dépit de leur fonction, n’entendent pas respecter le devoir qu’impose leurs responsabilités devant la… loi.

J.P

 

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