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Code de marchés publiques : les sociétés d’Etat sont réticentes

Code de marchés publiques  : les sociétés d’Etat sont réticentes

Toutes les sociétés à participation majoritaire de l’Etat doivent appliquer la législation relative au code des marchés publics pour les procédures de passation de marchés. Cette mesure fait partie des recommandations des bailleurs de fonds dans le cadre de la transparence de la gestion des dépenses publiques.

Les sociétés à participation majoritaire de l’Etat ne sont qu’au nombre de quatre sur les vingt-deux tenues de respecter le code des marchés publics, selon les chiffres de l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) qui, en collaboration avec la direction générale du trésor a organisé, hier un atelier sur l’application du code des marchés publics avec les sociétés à participation majoritaire de l’Etat, au ministère de l’Economie et de la planification à Anosy.

«Ces sociétés d’Etat sont réticentes à suivre les principes du Code des marchés publics dans les passations de marché. Or, cela fait partie des conditions exigées par l’Union européenne pour accéder aux aides budgétaires, notamment pour promouvoir la transparence dans la gestion des dépenses publiques. Nous serons soumis à une première évaluation au mois de septembre prochain. Les vingt-deux sociétés d’Etat auront jusqu’au mois de février 2017 pour se conformer au Code des marchés publics dans les procédures de passation de marchés », a fait savoir Mbolahanta Haingomiarantsoa, directrice des opérations financières auprès de la direction générale du Trésor.

Les sociétés à participation majoritaire de l’Etat doivent désormais mettre en place un plan annuel de passation des marchés, un avis général de passation des marchés, et introduire les données dans le Système informatisé de gestion des marchés publics (SIGMP). L’ARMP, avec la direction générale du Trésor procède actuellement à la formation des représentants de ces sociétés sur le Code des marchés publics.

Des charges supplémentaires

D’après les responsables des sociétés concernées, cette mesure imposera une nouvelle charge pour eux, mais il s’agit pourtant d’un passage obligé. «Nous sommes déjà une très petite entité, constituée de seulement quinze personnes. Nous devons encore mettre en place un nouvel organe pour la régulation des marchés», a expliqué un responsable auprès de la Société de gestion et de recouvrement (SGR, ex-BTM). «Un autre problème se pose sur le choix du prestataire de services. Nous avons par exemple un mécanicien avec qui nous entretenons une relation de confiance. Seulement, dans le cadre de l’application du Code des marchés publics, nous devrons respecter ce qui est prescrit en matière d’appel d’offres», a ajouté un autre responsable auprès de la société SGR.

La sensibilisation des responsables de ces sociétés d’ Etat fait partie de la mission de l’ARMP. Sorti en 2004, le code des marchés publics a été mis en vigueur à partir de l’année 2006. «Nous avons d’abord procédé à la sensibilisation du secteur public, notamment les différentes administrations et les communes. Notre activité a ensuite été freinée par la crise de 2009, cette sensibilisation des sociétés d’Etat n’est qu’une continuité des réalisations précédentes», a précisé un responsable auprès de l’ARMP.

Riana R.

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