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Propriétés foncières : facilitation de la régularisation par l’Etat

Propriétés foncières : facilitation de la régularisation par l’Etat

L’Etat a annoncé des mesures incitatives pour permettre aux citoyens la régularisation administrative de leurs propriétés foncières.

Le directeur général des services fonciers (DGSF), Hasimpirenena Rasolomampionona, a donné de plus amples informations sur l’application de ces mesures, lors d’un point de presse, hier.

Les déclarations du Président de la République ont touché deux points distincts dont la mutation des héritages et les conditions requises pour les prescriptions acquisitives, a souligné ce technicien du foncier. Les héritiers auront un délai de 6 mois à partir de ce mois pour bénéficier gratuitement des procédures de mutations et de transcriptions des propriétés foncières qui leur ont été léguées, d’après ses explications. Il a révélé ainsi que ces mesures d’exonération totale de taxes ont été prises pour faciliter la régularisation administrative des propriétés acquises par héritage.

Le directeur général des services fonciers a, en outre, informé le public du volet technique relative à la prescription acquisitive annoncée par le Chef de l’Etat dans son discours de présentation de vœux à Iavoloha. Les propriétés, bien que titrées, abandonnées durant une période déterminée seront remises à l’Etat, d’après la loi en vigueur. Ceux qui les ont mises en valeur pourront jouir d’un droit de propriété s’ils en font la demande, a-t-il rappelé, et un comité de vérification sera mis en place pour détecter les fausses déclarations.

Ces mesures administratives auront certainement des impacts positifs sur les litiges fonciers par la régularisation des propriétés.

Manou

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