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Requêtes sur les communales  : la HCC, incompétente

Malgré que la Haute cour constitutionnelle (HCC) soit déjà en plein traitement des résultats des sénatoriales, les autres requêtes doivent également être examinées. Celles de Marcellin Benoît Etono et Adel Moustafah Pieraly, aux fins d’annulation du jugement du conseil d’Etat et de confirmation de l’arrêt du tribunal administratif de Toliara ayant déclaré ces personnalités élues maire de la commune de Saratsiho et d’Ambatolahy ont été déclarées irrecevables par la Haute cour. Cela au motif que la HCC ne peut pas statuer sur les contentieux électoraux des communaux.

La Cour souligne ainsi que l’article 116.4 de la Constitution stipule clairement que «La Haute cour constitutionnelle statue sur le contentieux des opérations de référendum, de l’élection du Président de la République et des élections des députés et des sénateurs». Ce qui ne lui permet pas de traiter les contentieux des communales. L’article 131 du Code électoral précise de ce fait que «La Haute cour constitutionnelle statue sur toute requête contentieuse relative à un référendum, à l’élection du Président de la République, aux élections législatives et sénatoriales. Les tribunaux administratifs sont juges en premier et dernier ressort de toutes requêtes contentieuses relatives aux élections territoriales. Le Conseil d’Etat statue en cassation, sur tout pourvoi formé pour violation de la loi contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs».

Il faut noter que d’autres destitutions de maires pourraient encore survenir au cours de ce début d’année étant donné que le Conseil d’Etat n’a pas fini de traiter les contentieux sur les élections sénatoriales, malgré que celles-ci soient déjà achevées.

T.N

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