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HERY R. demissionne: la HCC prend acte

HERY R. demissionne: la HCC prend acte

«Je vous demande de prendre acte de ma démission qui est la suite logique de ma candidature à l’élection présidentielle du 7 novembre 2018», a déclaré le Chef de l’Etat, dans sa lettre déposée à la Haute cour constitutionnelle (HCC) hier. Et, cette dernière conformément à la Constitution «constate la démission du président de la République Hery Martial Rajaonarimampianina».

Démissionnera ou pas ? C’était la seule question que les citoyens ont posé hier, avant que la HCC a publié sur son site la décision n°30-HCC/D3 du 7 septembre 2018 portant constatation de la vacance de la présidence de la République et désignant le président du Sénat en tant que président de la République par intérim. Puis dans la soirée, le président Hery Rajaonarimampianina a solennellement présenté sa démission au palais d’Etat à Iavoloha.

Fin de règne pour Hery Rajaonarimampianina. La Haute cour constitutionnelle (HCC) a validé sa démission. Désormais, il entre dans la même catégorie que les autres candidats.

Selon, l’article 1 de cette décision «la démission du président de la République Hery Martial Rajaonarimampianina est constatée». L’article 2 désigne Rivo Rakotovao, président du Sénat, comme président de la République par intérim jusqu’à l’investiture du nouveau président de la République élu.

De ce fait, la fonction du président du Sénat sera aussi assurée de façon temporaire, jusqu’à la fin de l’intérim de la présidence de la République élu. Rivo Rakotovao présidera ainsi symboliquement le pays durant quelques mois, conformément à l’article 46 alinéa 2 de la Constitution, stipulant que «Dans ce cas, le président du Sénat exerce les attributions présidentielles courantes jusqu’à l’investiture du nouveau président».

Une délégation de pouvoir limitée

Mais avant de quitter définitivement son fauteuil, l’ancien chef de l’Etat a demandé l’avis la Haute Cour Constitutionnelle sur les attributions courantes du président de la République le 6 septembre dernier. Les réponses la HCC publiée hier sur son site coulent de source. Rivo Rakotovao, en tant que président de la République par intérim n’a pas le statut d’un chef d’Etat élu.

 «Ne rentrent pas dans les compétences attribuées au Chef de l’Etat ad interim celles qui procèdent des articles 45 alinéa 3, 54 ; 55 -2°, 4° sauf en cas de faute grave ou de crime ou délit commis par le haut fonctionnaire, 5°, 6°, 7°, 8° ; 56 ; 57 alinéa premier ; 58 ; 59 alinéa 2 ; 60 ; 61 ; 103 ; 104 ; 107 ; 137 ; 162 ; 163. Il est habilité à exercer toutes les autres attributions confiées au président de la République par la Constitution», précise l’article 2 de cet avis.

De ce fait, Rivo Rakotovao ne peut pas nommer un Premier ministre et former un gouvernement, encore moins de mettre fins aux fonctions du Premier ministre,  comme le définit l’article 54.

Pas chef suprême de l’armée

Il lui sera interdit de signer des ordonnances prises en conseil des ministres ou de procéder aux nominations dans les Hauts emplois de l’Etat sauf en cas de faute grave ou de crime ou délit commis par le haut fonctionnaire, 5°, 6°, 7°, 8°. Il ne peut  pas prétendre être le chef suprême des Forces armées, un privilège qui revient à un président de la République élu.

Rivo Rakotovao ne pourra pas accréditer et rappeler les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires de la République auprès des Etats et des organisations internationales. Sa mission se résoudra à recevoir les lettres de créance.

Le droit de grâce et de conférer des décorations et les honneurs de la République stipulé dans l’article 58 lui est défendu. Tout comme l’alinéa 2 de l’article 59 qui donne au président de la République le pouvoir de demander au parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles.

Rivo Rakotovao n’a pas le pouvoir de dissoudre l’Assemblée nationale ni de proclamer la situation d’exception, à savoir l’état d’urgence, l’état de nécessité ou la loi martiale.

En résumé, le président de la République par intérim se résout à gérer les affaires courantes de la République de Madagascar.

Nadia

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