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Requête de Tabera Randriamanantsoa: un renvoi d’audience jugé irrégulier

Requête de Tabera Randriamanantsoa: un renvoi d’audience jugé irrégulier

Prévue se tenir hier matin, l’audience concernant la requête aux fins de sursis à exécution et d’annulation du décret de convocation des électeurs, du 29 juin dernier, a été reportée ce jour. Incompétence ou manœuvre dilatoire du Conseil d’Etat ?

Le Conseil d’Etat joue-t-il la montre ? Apparemment, cela en a l’air. Et en faveur de qui ? Après trois heures d’attente, les magistrats du siège et du parquet conduits par leur président, Denis Ratovonelimalala, sont entrés dans la salle pour annoncer le renvoi de l’audience pour ce jour «pour des raisons de nécessité d’instructions supplémentaires» des deux requêtes déposées par le candidat Tabera Randriamanantsoa et Guy Maxime Ralaiseheno. Une décision qui a beaucoup étonné l’assistance, surtout ceux qui connaissent le mieux la procédure. C’est du jamais vu en matière de juridiction administrative.

Alors que d’après les juristes, «les renvois sont toujours décidés par le président de la formation du jugement, après avoir demandé publiquement à l’audience l’avis du commissaire général de la loi qui dirige donc le Parquet du Conseil d’Etat ou de son représentant à l’audience».

Même l’article 151 de la loi organique du 1er octobre 2014 relatif à la Cour suprême n’a pas été respecté. Celui-ci stipule que «le rôle de chaque audience est arrêté par le président de Chambre sur proposition conforme du commissaire de la Loi». Mais quand les magistrats du Parquet ont eu du mal à cacher leur ébahissement après cette annonce inattendue, on se demande si ces derniers ont été pris de court et visiblement cela fut le cas hier. D’autant que d’après les bruits qui couraient hier, cette décision n’aurait pas été prise de façon unilatérale.

Maintenant, une question taraude les esprits. Le commissaire de la loi, chargé de diriger l’audience d’hier, n’aurait-il donc pas proposé la date d’aujourd’hui pour ce renvoi ? Si tel est le cas, alors les rumeurs sur une mésentente entre les magistrats du siège et ceux du Parquet s’avèrent fondées.

Quid de la notion d’urgence

Et, ce n’est pas l’initiative du président du Conseil d’Etat seulement qui semble anormale. La décision en elle-même est irrégulière. Il est, en effet, assez exceptionnel qu’une audience de sursis à exécution fasse l’objet de renvoi, auprès du Conseil d’Etat

Car, en matière de sursis, il y a la notion d’urgence qui ne doit pas justifier un quelconque report de la date d’audience.

Selon l’article 188 de la même loi organique du 1er octobre 2014, «l’instruction de la demande de sursis est poursuivie d’extrême urgence sans qu’il n’y ait lieu à attendre les observations de la partie défenderesse». Et le même article dans son second alinéa dispose clairement que «la Cour statue dans un délai de trois jours».

Pour dire qu’étant donné que la requête a été déposée le 24 août dernier, le délai de trois jours est largement dépassé. Un délai qui est encore étendu avec cette décision «anormale» du Conseil d’ Etat.

Pour sauver l’image de la Justice malgache, déjà ternie par le comportement de certains magistrats, les juristes pensent d’emblée que la seule issue pour le Conseil d’Etat est de se déclarer incompétent dans cette affaire. La convocation des électeurs est un acte gouvernemental qui ne peut être attaqué au sein de cette juridiction. Les opérations, notamment les contentieux se rapportant aux élections, relèvent de la compétence de la Haute cour constitutionnelle (HCC), dont le silence semble inquiéter également plus d’un en pareil moment.

Des manœuvres en faveur du président

Les requêtes, le renvoi. Tout a été entrepris dans un seul et même objectif : Annuler ou reporter les scrutins pour éviter au président de la République de démissionner le moment venu. On chuchote même que des responsables se courbent à la pression afin que ces requêtes soient accordées.

Des telles décisions au-dessus de la loi ont été à l’origine des crises interminables dans le pays. Et si cela continue, comme c’est le cas en ce moment, le risque de voir Madagascar plongé une fois encore dans une impasse néfaste n’est pas à écarter. Pour la population et les citoyens, le fait de mettre des bâtons dans les roues du processus électoral est un acte antidémocratique. Le pays piaffe déjà d’impatience d’aller aux urnes le 7 novembre.

Rakoto

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