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Intérim à la présidence: le flou juridique menace la gouvernance électorale

Intérim à la présidence: le flou juridique menace la gouvernance électorale

Les attributions présidentielles courantes du président du Sénat appelé à assurer l’intérim du président de la République sont maintenant sujettes à diverses interprétations, voire divergentes. C’est l’un des flous juridiques qui menacent la gouvernance électorale, selon Jean-Jacques Rakotoarison, un enseignant en éthique politique à l’université de Toamasina.

Jean-Jacques Rakotoarison a rappelé l’article 46 de la Constitution stipulant que le président du Sénat est appelé à assurer cet intérim, étant donné que le président de la République se porte candidat à sa propre succession. Ce dernier doit donc démissionner de son poste 60 jours avant la date du scrutin présidentiel. Or, l’enseignant souligne qu’aucun cadre juridique ne définit clairement les «attributions présidentielles courantes».

«Ce flou juridique ouvre une importante brèche à diverses interprétations, lesquelles pourraient aboutir à des abus. Pire, il pourrait même menacer la gouvernance électorale et priverait ainsi le pays d’une élection juste, démocratique et transparente», a affirmé Jean-Jacques Rakotoarisoa.

L’enseignant en éthique politique rappelle toutefois qu’assurer la bonne gouvernance électorale est la vocation sacrée des responsables au pouvoir. A son avis, une stabilité politique et juridique en cette période pré-électorale, pendant et après les élections, est plus qu’indispensable.

«Pas un élu, mais un personnage politique»

«Mais la bonne gouvernance électorale ne saurait être instaurée sans l’engagement et la prise de responsabilité des tenants du régime. D’où l’importance de résoudre ce flou juridique. Il faut rappeler que le président du Sénat n’est pas un élu mais un personnage politique, nommé par le président de la République. Il devra pourtant  assurer un long intérim d’environ cinq mois et ce, pour un poste élu», a-t-il précisé.

Démission du président et passation du pouvoir

L’enseignant soulève un autre flou ou plutôt une incohérence, mais cette fois-ci, à propos des dispositions de l’article 48 de la Constitution. Cet article stipule que la passation officielle du pouvoir se fait entre le président sortant et le président nouvellement élu.

Cependant, Jean-Jacques Rakotoarison affirme que, d’après la Constitution, le président sortant est déjà démissionnaire bien avant la tenue des scrutins ! Dans ce cas, il s’interroge sur les impacts de cette incohérence et donc sur la légalité de la passation officielle du pouvoir.

«Qu’en est-il des responsabilités du président sortant dans le cadre de cette passation, parce que selon la Constitution, il n’est plus président ?», s’est-il interrogé. Ce dernier d’avancer qu’il faut éviter ces flous et ces incohérences qui pourraient peser sur la gouvernance électorale. Il estime également qu’il faut être strict sur le respect de l’Etat de droit, notamment en matière de campagne électorale et des fonds électoraux mobilisés par les candidats.

A cet effet, il rappelle les déclarations du Premier ministre sur l’importance du respect de l’Etat de droit et l’instauration de la sécurité. En cette période, elles vont dans le même sens que la vision de la Commission électorale nationale indépendante (Ceni) qui est d’asseoir une gouvernance électorale crédible et démocratique.

La décision de réinstaurer la plaque rouge pour l’immatriculation des véhicules des services publics fait partie des éléments tendant vers cette gouvernance. Il évoque aussi le prochain vote du projet de Loi de finances 2019. Puisque le Parlement est appelé à rester en place malgré le dépôt de candidature du président de l’Assemblée nationale, l’enseignant avance que tous, notamment les parlementaires, doivent œuvrer ensemble pour le développement du pays.

Recueillis par Nadia

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