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Affaire Jean Razafindranovona: le dernier mot revient à la HCJ

Dans l’affaire opposant l’ancien ministre des Finances et du budget, Jean Razafindranovona, au ministère public pour exception d’inconstitutionnalité le concernant devant le Pôle anti-corruption d’Antananarivo, la Haute cour constitutionnelle (HCC) a indiqué hier que cette procédure est contraire aux dispositions de l’article 133 de la Constitution.

Selon les dispositions de cet article, «les Présidents des Assemblées parlementaires, le Premier ministre, les autres membres du Gouvernement et le Président de la Haute Cour constitutionnelle sont pénalement responsables, devant la Haute Cour de Justice, des actes accomplis liés à l’exercice de leurs fonctions des actes qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis». A cet effet, l’article 2 de la décision de la HCC stipule que l’ancien ministre des Finances et du budget, «Est justiciable devant la Haute cour de justice pour les faits commis dans l’exercice de ses fonctions de ministre».

L’ancien ministre des Finances et du budget est poursuivi devant le Pôle Anti-corruption d’Antananarivo pour des faits commis du temps où il exerçait encore ses fonctions ministérielles. En effet, en 2016,  le Bianco a mis la main sur l’existence de détournements de derniers publics au niveau du ministère des Finances et du budget qui remonte déjà à 2014.

L’affaire a été traduite par la suite devant la Chaîne pénale anticorruption (CPAC). En tout cas, selon la HCC, comme la Haute cour de Justice est désormais en place, il appartient à cette instance de traiter l’affaire. «La traduction devant la HCJ est un privilège de juridiction prévu par la Constitution mais ne doit en aucun cas se traduire comme une entrave à la procédure judiciaire ou en une impunité d’un justiciable (…)», ont  toutefois  tempéré les juges constitutionnels.

Rakoto

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