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Us et coutumes : bâillon sur la démocratie

Permissivité concernant la braderie des terres

Sans besoin de rentrer dans les détails, il suffit de relever dans la loi traitant des Z.E.S. le nombre d’articles portant atteinte à la constitution que dénonce la H.C.C. On voudrait sortir la distribution des terres hors de l’autorité de la Justice que l’on n’aurait pu faire mieux et à la vite qu’en confiant les décisions d’attribution à des tribunaux terriers, survivance d’un système qui date de l’époque coloniale pour mettre de grandes étendues à disposition de concessionnaires.

 

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