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Projets de textes électoraux : tentative de verrouillage des médias privés

Projets de textes électoraux  : tentative de verrouillage  des médias privés

A partir de ce jour, tous les yeux sont braqués sur Tsimbazaza. En présence du Premier ministre et de la ministre de la Justice, les projets de texte sur les élections renfermant plusieurs anomalies aux antipodes de la liberté d’expression, notamment le cas des médias y seront examinés en séance plénière.

Des dispositions inquiétantes sur le projet de loi organique n° 05/2018 du 21 février 2018, relatif au régime général des élections et des référendums qui évoquent dans les articles 110 et 115, la place des médias audiovisuels durant la campagne électorale.

A priori, le texte semble pertinent car il accorde «le droit d’accès à tous les services de radiodiffusion et de télévision, publics et privés, pour tous les candidats, listes de candidats ou options et leurs soutiens, dans le respect du principe du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinions politiques».

Mais à y regarder de près, cette  disposition trompe l’opinion. En fait, tous les médias se trouvent dans la même position que les médias publics alors que ces derniers sont financés par les contribuables. Le décompte du temps d’antenne et du temps de parole imposé par ces dispositions calquées à la française,  concerne en effet le temps d’un mandat et non seulement la durée de la campagne électorale.

Appliqué à Madagascar, il impose donc aux médias privés de donner une latitude aux candidats du régime. Pourtant, durant le mandat présidentiel, les médias n’ont pas eu le même traitement que les médias publics. A ce titre, le fait d’imposer un droit d’accès gratuit à tous les candidats  aux médias privés à compter de la publication de la liste des candidats n’est plus ni moins qu’un moyen de les museler.

Privation de ressources financières

L’article 113 du projet de loi organique n° 05/2018 du 21 février 2018 relative au régime général des élections et des référendums n’est pas en reste. Cet article stipule en effet que les médias doivent  tenir un décompte des temps de parole des personnalités politiques et des temps d’antenne accordés à chaque candidat. Et la liste de candidats ou option est à soumettre à l’Autorité nationale de régulation de la communication médiatisée.

Ce qui implique que lorsque les médias veulent produire une émission pour un candidat quelconque ou une personnalité politique,  ils doivent aussi en produire pour d’autres. Or la production des émissions payantes est la principale source  financière des médias privés durant la campagne électorale.

Ceci est d’ailleurs entériné par l’article 115 qui est encore plus grave. Cette disposition stipule que, «A compter de la publication de la liste des candidats ou des listes de candidats, l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite».

En d’autres termes, à compter de la publication de la liste des candidats, les médias ne pourront pas diffuser des émissions à caractère publicitaire appelant à voter pour eux. Le corollaire  de cette disposition : les médias privés auront alors un manque à gagner considérable car il ne sera plus possible de diffuser des émissions publicitaires dans le cadre d’un contrat commercial au profit d’un candidat ou d’une liste de candidat.

Si ce texte venait à être adopter par les élus, les médias privés risquent d’en pâtir énormément au détriment de la liberté d’expression et de la liberté d’entreprendre.

Rakoto

 

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