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Législatives : la HCC donne des indications

Les législatives pourraient se tenir entre février à mai 2019. «La tenue des élections législatives après le scrutin présidentiel, n’est pas contraire à la Constitution». «Le pouvoir de l’Assemblée nationale et le mandat des députés qui la composent, issus des élections du 29 décembre 2013, arrivent à échéance le 5 février 2019 à minuit». Ces sont les deux premières positions adoptées par la Haute cour constitutionnelle (HCC), hier, suite à la  demande d’avis du Premier ministre. Le 12 février 2018 dernier, le Chef du Gouvernement a en effet saisit le Président de la Haute Cour aux fins d’interprétation des dispositions se rapportant sur la possibilité d’organiser les législatives après la présidentielle, sur la fixation de la date du scrutin et des opérations relatives aux élections législatives.

Sur le fond, la HCC note que les élections législatives devraient être découplées de l’élection présidentielle et être organisées ultérieurement au scrutin présidentiel.

Concernant les limites d’ordre constitutionnel devant être prises en considération dans la fixation de la date du scrutin et des opérations relatives aux élections législatives, les juges constitutionnels précisent qu’il faut distinguer la nomination du député de l’entrée en fonction et «que le titre juridique du député élu est constitué par la proclamation des résultats de l’élection». En d’autres termes, le mandat de l’actuelle législature de l’Assemblée nationale se termine impérativement le 5 février 2019 à minuit car les résultats officiels des dernières législatives ont été proclamés par la Cour électorale spéciale le 6 février 2014.

Dans l’un de ses considérants, la HCC souligne par ailleurs que  ces élections législatives doivent respecter scrupuleusement les prescriptions de la Constitution, notamment sur le fait que l’Assemblée nationale nouvellement élue devrait tenir sa session spéciale inaugurale le deuxième mardi qui suit la proclamation des résultats de son élection pour procéder à la constitution de son bureau et à la formation des commissions ; que par ailleurs, l’Assemblée nationale devrait impérativement exercer pleinement ses attributions et tenir sa première session ordinaire le premier mardi de mai, c’est-à-dire le 7 mai 2019. Entre-temps, pendant la période entre la fin du mandat des députés et la tenue de la session spéciale de l’Assemblée nationale, la gestion des services administratifs sera assuré, à titre exceptionnel, par le Secrétaire général de l’Assemblée nationale.

Rakoto

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