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Loi sur les « biens mal acquis » : les inquiétudes persistent

Loi sur les « biens mal acquis » : les inquiétudes persistent

Une communication sur le projet de loi sur le recouvrement des avoirs illicites a été faite récemment dans certains médias de la capitale. Elle est loin de convaincre les élus et les observateurs.

Une loi qui inquiète plus d’un, notamment les députés. Tel est le cas du projet de texte sur le recouvrement des avoirs illicites dits «biens mal acquis» qui a été soumis à l’Assemblée nationale lors de la session précédente dont les réactions ont été plutôt prudentes. Ces temps-ci, les initiateurs du projet de texte ont entrepris un travail de communication à travers des publications dans la presse.

Selon les explications qu’ils ont fournies, par exemple, «Le risque d’instrumentalisation politique est annihilé par le fait que les affaires de corruption, de blanchiment et de financement du terrorisme sont de la compétence du pôle anti-corruption (..). C’est une juridiction dont les compétences techniques, l’intégrité et l’indépendance ont été renforcées». En effet, l’une des  interrogations des élus et des observateurs avertis concernant le texte, c’est le fait que cela pourrait être une nouvelle arme pour se «débarrasser» des adversaires politiques. Sauf que le pôle anticorruption en question n’est pas encore en place et que l’existence des institutions dites indépendantes n’écartent nullement les pressions, plus encore lorsqu’il s’agit des personnalités politiques.

Douteuse

L’autre inquiétude autour du projet de loi sur le recouvrement et l’affectation d’avoirs illicites concerne aussi la confiscation des biens avant même qu’une décision de justice soit effective. Et pour cause, l’article 38 du projet de texte stipule que, «Indépendamment d’une poursuite pénale, le ministère public peut demander au président du tribunal de première instance que soit confisqué en faveur de l’État tout bien qui, en tout ou en partie et même indirectement, découle ou a été utilisé dans l’exercice  d’activités illicite (…)». Une disposition pointée du doigt car elle risque de limiter les marges de manœuvres d’une personnalité incriminée avant même que sa condamnation soit effective, donc elle remet en cause la présomption d’innocence.

Des observateurs estiment aussi que cette initiative est douteuse. En tout cas, il va falloir convaincre encore plus les élus qui, jusqu’ici, ne semblent pas encore déterminés  à entériner ce projet de texte. D’autant que la prochaine session extraordinaire des parlementaires sera consacrée, sauf changement, à l’examen des projets de loi relatifs aux élections.

Rakoto

 

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