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Constitutionnalité : une série de lois validée par la HCC

Constitutionnalité : une série de  lois validée par la HCC

Les juges constitutionnels reviennent aux affaires. Ainsi, plusieurs textes réglementaires, soumis au contrôle de constitutionnalité de la Haute cour, ont été validés hier et publiés sur leur site officiel. C’est le cas, entre autres, de la loi n°2017-051 autorisant la ratification de l’Accord de financement relatif au Programme de développement des filières agricoles (Defis) entre la République de Madagascar et le Fonds International de développement agricole (Fida),  la loi n°2017-032 autorisant la ratification de la Convention fiscale de non double imposition conclue entre le gouvernement de Madagascar et le gouvernement du Canada en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, la loi n°2017-031 autorisant la ratification de la Convention fiscale de non double imposition conclue entre le gouvernement de Madagascar et le gouvernement du Royaume du Maroc en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, la loi n°2017-030 autorisant la ratification de l’Accord portant création de la Banque Africaine d’Import-Export (Afreximbank) ou encore la loi n°2017-029 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du projet «voie rapide reliant l’aéroport international d’Ivato et le Boulevard de l’Europe» conclu le 30 août 2017 entre la République de Madagascar et l’EXIM Bank de Chine.

Recueillis par Rakoto

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