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Propriété foncière : un tribunal spécial terrier à instituer

Propriété foncière : un tribunal spécial terrier à instituer

L’avant-projet fixant le régime juridique de l’immatriculation et de la propriété foncière titrée a été adopté par les parlementaires. Cette loi apportera une révolution au niveau du traitement des dossiers fonciers, notamment les conflits domaniaux qui gagnent du terrain actuellement.

« Ce projet apportera des solutions sur les documents fonciers notamment ceux qui sont perdus, inexploitables, détériorés, détruits ou déchirés au cours de leur informatisation. Un tribunal spécial terrier sera également mis en place à cet effet et sera composé d’un juge professionnel, d’un inspecteur des domaines et de la propriété foncière ayant cinq ans d’ancienneté, d’un géomètre-expert fonctionnaire comme assesseur, un représentant de la commune et le chef de fokontany, et d’un greffier », a expliqué le directeur général des services fonciers (DGSF), Hasimpirenena Rasolomampionona, hier.

Le DGSF a fait par savoir que le projet prévoit des sanctions spécifiques concernant le transfert à l’Etat en cas d’abus de propriété avec un délai d’inexploitation de 20 ans. La responsabilité du conservateur a été réduite à trois ans au lieu de dix ans selon l’ordonnance 60.146. Dans les diverses opérations sur le terrain et face au refus d’obtempérer des gens, l’agent des services fonciers peut requérir l’assistance des forces de l’ordre sous peine de sanction administrative.

A noter que cet avant-projet renferme cinq titres composés de 129 articles. Les champs d’obligation, les caractéristiques du régime foncier, les nouvelles dispositions quant aux obligations du vendeur et de l’acquéreur d’un bien immobilier, la règle de la publicité foncière, la disposition de l’expropriation ou encore les hypothèques sont clairement abordés.

Nadia

 

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