Flash
Préc Suiv

Loi sur les « biens mal acquis » : une nouvelle arme d’élimination politique

Loi sur les « biens mal acquis » : une nouvelle arme d’élimination politique

D’aucuns  devraient s’inquiéter du  projet de loi sur le recouvrement d’avoirs illicites soumis au Parlement actuellement. Car il s’agit, ni plus ni moins qu’une manière «d’abattre» des personnalités gênantes pour le pouvoir en place.

Une idée à la fois saugrenue et inquiétante. Le projet de loi sur le recouvrement et l’affectation d’avoirs illicites pourra devenir, à coup sûr, des artifices juridiques menant vers la politique d’élimination. Et pour cause, il va permettre à l’Etat de confisquer des biens avant même qu’une décision de justice soit effective.

En effet, l’article 38 du projet de loi en question stipule que «Indépendamment d’une poursuite pénale, le ministère public peut demander au président du tribunal de première instance que soit confisqué en faveur de l’État (…)».

Au moment où tous les regards sont tournés vers les élections de l’année prochaine, l’adoption de ce projet de loi auprès de l’Assemblée nationale n’est nullement fortuite. D’autant que l’élimination des personnalités, politiques ou non, qui dérangent, fait actuellement l’objet d’un examen à travers la reforme des lois électorales. Sur ce point et devant la conjoncture,  ce projet de loi sur le recouvrement et l’affectation des avoirs illicites, ne fera qu’attiser les tensions.

Arme politique

Car il suffit qu’une personnalité soit pointée du doigt par le pouvoir en place pour se faire tout confisquer, avant de porter l’affaire devant le tribunal. Et on ne sera même pas sûr de reprendre possession de ses biens quand on sait que les procédures seront lourdes et les trafics d’influence sont monnaie courante.

L’article 36 de cette même loi stipule certes qu’ «En cas de décision de relaxe ou d’acquittement de la personne poursuivie, la juridiction pénale compétente restitue de plein droit les biens ou avoirs visés par la poursuite» mais s’il est établi que les biens présentant «un caractère dangereux pour l’ordre public», ou encore si les biens ou avoirs «ont servi à la commission ou facilité la commission d’une infraction quelconque», alors la restitution ne sera plus possible.

La lutte contre la corruption, sous toutes ses formes, est une initiative louable et encourageante. Il ne faudrait cependant pas que cela soit une manière d’écarter des personnalités dérangeantes.  Car tout porte à croire que c’est le cas avec cette initiative. A cet effet, cette fameuse lutte doit faire partie intégralement des attributions de la Justice et non pas dictée par décision administrative qui risque de n’être qu’une arme politique.

D’ailleurs, il est important de signaler qu’au-delà des arsenaux juridiques, c’est la volonté politique qui fait défaut dans la lutte contre la corruption  à Madagascar. Les textes sont indispensables mais encore faut-il que les responsables étatiques ont la poigne nécessaire.

Il suffit de scruter à la loupe le traitement de faveur de la femme d’affaires, et non moins membre fondateur du parti présidentiel, Claudine Razaimamonjy, pour le comprendre. Dire que «La répression pénale classique, qui concentre les efforts de poursuite sur la personne du délinquant et du criminel, a montré ses limites face à l’évolution de la criminalité économique et financière», c’est aller vite en besogne.

Rakoto

Laisser une réponse

Votre adresse email ne sera pas rendue publique