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Aberrations judiciaires : saisies à tout prix contre Ambatovy

Déjà, le jugement rendu par un tribunal «incompétent» de Toamasina suite au différend d’ordre commercial entre Assist Développement et Ambatovy/Dynatec est à la fois absurde et scandaleux, mais encore, les éléments de réponses apportés par Assist Développement lors d’une conférence de presse hier à Ivandry ne portent pas sur le fond, mais sur la forme.

«Nous ne faisons qu’exécuter une décision de justice…», a déclaré Henri Rajaonarivelo Ravalison, directeur du Partenariat et des Relations extérieurs d’Assist Développement. C’est-à-dire de pénétrer en force dans l’enceinte d’Ambatovy et de procéder à la saisie-arrêt des comptes de DMSA alors que cette décision a fait déjà l’objet d’un appel suspensif. Pour dire qu’aucune saisie ne pouvait être entreprise en attendant l’issue de cet appel.

A vrai dire, d’ailleurs, c’est déjà clairement stipulé dans la clause de contrat, signé par les deux parties qu’en cas de litige, comme c’est le cas actuellement, tout différend résultant devait être soumis pour règlement à un arbitrage international ayant son siège à Toronto. D’autant qu’un tel dispositif est reconnu par le droit malgache, notamment le Centre d’arbitrage et de médiation de Madagascar (Camm).

La Cour de cassation tranche

Mais au lieu de respecter à la lettre cette procédure, Assist Développement a saisi le tribunal de commerce de Toamasina qui s’est déclaré compétent en prononçant ce verdict aberrant.

«L’aspect juridique de l’affaire est une chose, nous avons déjà déposé plainte auprès des autorités compétentes pour corruption, abus de fonction, déni de justice et autres faits qui ont mené à une décision de justice que nous savons aberrante», a récemment souligné Ambatovy dans son communiqué.

C’est pourquoi DMSA n’a pas hésité à manifester sa contestation et à former appel pour contredire le jugement du tribunal de commerce de Toamasina auprès de la cour d’appel de Toamasina. Mais ce dernier a confirmé la compétence du tribunal de commerce de la ville Portuaire. Du coup, DMS a saisi la cour de cassation via un pourvoi de cassation mettant en cause la compétence du tribunal de commerce contraire à la clause d’arbitrage. Et le 2 juin dernier, le verdict est tombé, l’arrêt de la cour d’appel est cassé et annulé.

Assist fait fi

Malgré cette décision de la Cour de cassation prononcée le 2 juin dernier et la demande d’ Ambatovy sur la notification d’un tel jugement, la compagnie minière de  n’a été notifié que le 4 juillet dernier. Contrairement à Assit Developement qui a pu se procurer la grosse de l’arrête de la cour de cassation dès le 28 juin. Pour dire qu’Assit a été au courant bien avant Ambatovy, mais n’a pas tenu compte de cette annulation car le lendemain, c’est-à-dire que le 29 juin, il a obtenu du tribunal de Toamasina une ordonnance de saisie-arrêt des comptes de DMSA.

Comble de l’histoire, c’est le service juridique du groupe Assit Développement qui a exigé en quelque sorte l’exécution de la décision du tribunal de commerce de Toamasina. Alors qu’en général, il appartient à son mandataire social de représenter légalement l’entreprise, en tant que premier responsable. Et ce rôle revient en toute logique à Alain Moyon. Mais Assist, à travers ses recours menés par un service juridique ou un huissier…, cherche à noyer le poisson et à se défendre éperdument par voie de presse.

Rakoto

 

2 réponses à "Aberrations judiciaires : saisies à tout prix contre Ambatovy"

  1. Porofo  12/07/2017 à 12:59

    On n’est pas à une abbération judiciaire près à Madagascar avec cette histoire de pourvoi dans l’intérêt de la loi (PIl) parue en encarts publicitaires parue dans les journaux de la place dont journaux Les nouvelles et taratra qui ont accepté de publier la tribune.
    Mais dans cette histoire la balle est entre les mains des 20 juges de la Cour de Cassation qui vont se réunir en séance pléinière.
    Dans cette histoire, le Procureur Général de la Cour Suprême fait la requête de PIL le 20 septembre 2010 a changé d’avis lors de l’audience pleinière du 6 juillet 2017
    Le site web http://www.porofo.org pour suivre cette histoire

  2. Lakaro  27/07/2017 à 13:11

    Avec les tribunaux de ce pays, tout est possible. Les magistrats de l’ordre judiciaire sont les fossoyeurs de ce pays. Ils réclament leur indépendance mais ne respectent en rien la légalité. L’argent est leur seule motivation. Pauvre pays

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