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D’après le Procureur général : Riana Andriamandavy interdit de sortie

D’après le Procureur général   : Riana Andriamandavy interdit  de sortie

Sous le coup d’une interdiction de sortie du territoire (IST) ou pas ? Faisant l’objet d’un mandat d’arrêt ou non ? Autant de questions sur l’affaire Riana Andriamandavy VII. Des interrogations auxquelles le Procureur général de la Cour Suprême, Ranary Robertson Rakotonavalona a apporté des réponses en se référant à la loi en vigueur au pays. Interview.

*Les Nouvelles : L’existence d’un soit-transmis à l’ encontre du sénateur Riana Andriamandavy VII prête à confusion. Si oui, quel est l’ objet de cette transmission ?

-Procureur Général : J’ai reçu deux plaintes à l’encontre du sénateur Riana Andriamandavy VII. La première émane d’ un avocat et la seconde du Syndicat des magistrats de Madagascar (SMM) par le biais de la présidente du SMM en personne, Fanirisoa  Ernaivo. Cette dernière porte plainte pour menace de mort sur sa personne, diffamation, violences et voies de fait, dénigrement par voie électronique avec comme preuve une capture d’écran par la victime en personne. Il est inexact de dire qu’il y a un mandat d’arrêt, nous n’en sommes qu’au début de la procédure.

*C’est-à-dire…

-Après avoir reçu ces plaintes, j’ai engagé auprès de la section de recherches une transmission pour enquête et éventuellement pour défèrement. Si j’ai mandaté un défèrement, c’est qu’il y avait flagrant délit. Le jour même où la menace a été effectuée, la victime a déposé plainte avec preuve par image.

*On parle également de l’existence d’une IST à son encontre ?

-Je tiens à vous faire savoir que les deux plaintes ont été envoyées à la section de recherches le 2 mai dernier, avant même le départ de Riana Andriamandavy VII à l’étranger. L’on s’interroge sur ceux qui l’ont informé de l’existence de ce soit-transmis.  L’IST a été déposée par le SMM après son départ. Et je vous confirme qu’il est sous le coup d’une IST et celle-ci n’est pas encore levée.

*Engager une telle démarche relève-t-elle de votre compétence ?

-D’après les articles 147, 150 et 152 du code de procédure pénal, je peux vous certifier que j’en ai la prérogative en tant que chef du ministère public. Nullement besoin d’interprétation. Je persiste et signe, cela relève pleinement de ma compétence.

*Pour ce qui est de la suite de l’affaire, étant donné que le principal concerné est à l’étranger ?

-La procédure se poursuit. Les articles 72 à 79 et l’article 85 du code de procédure pénale stipulent noir sur blanc que même s’il bénéficie d’une immunité parlementaire, il peut être poursuivi en cas de flagrant délit. Et flagrant délit a eu lieu : les menaces et les agissements au siège du Bianco à Ambohibao.

* Donc, le processus est en marche…

-Rien ne pourra arrêter le processus. C’est comme le cas du président Ravalomanana qui se trouvait à l’extérieur, mais son procès a eu lieu. Egalement celui du colonel Lylison qui a été jugé même étant absent. L’affaire est entre les mains de la gendarmerie actuellement. C’est à son tour d’entamer toutes les procédures. Si le principal concerné est présent, il sera déféré au parquet.

*Dans le cas contraire…

-Dans le cas contraire, après enquête, la gendarmerie enverra le dossier avec la mention «introuvable» au parquet qui se saisira l’affaire. Si le délit de fuite est constaté, ce dossier sera renvoyé à l’instruction. Dans ce cas, le juge d’instruction délivrera alors un mandat d’arrêt à son encontre.

Recueillis par Nadia

 

4 réponses à "D’après le Procureur général : Riana Andriamandavy interdit de sortie"

  1. madagasikara  11/05/2017 à 13:27

    Le Procureur Général peut établir une IST, c’est son droit par contre le ST (soit transmis) est une prérogative du Procureur de la République
    D’après le Procureur Général de la Cour suprême de Madagascar dans un pourvoi dans l’intérêt de la loi (PIL) en date du 20 septembre 2016, afin de prévenir de l’empiètement des pouvoirs du Ministère Public qui pourrait être interprété par les justiciables comme une manifestation de prise à partie ou à l’origine d’une suspicion légitime, le Code de procédure pénale a consacré des dispositions spécifiques aux attributions respectives du Procureur général près de la Cour d’appel et du Procureur de la République concernant la recherche et la poursuite des infractions.
    Ainsi l’article 161 a désigné le Procureur de la République comme étant l’autorité habilité à recevoir les plaintes et les dénonciations et à apprécier la suite à leur donner. Ce qui signifie que le rôle de procéder ou de faire procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions est dévolu au Procureur de la République et ses substituts.
    Concernant les attributions du Procureur général près de la Cour d’Appel, elles sont nettement définies par les articles 151 à 157 qui ne laissent apparaître aucun empiètement de fonction.
    Dans le cas présent, la violation de cette règle de répartition de compétence attributive a fait naître à l’égard de l’une des parties une suspicion légitime.
    Comment se fait il que ce n’est pas le Procureur de la République et non le Procureur Général qui gère cette affaire ?
    Les textes de loi valables à Madagascar sont pourtant clairs
    d’après le code de procédure pénale malgache, c’est au Procureur de la République de saisir la gendarmerie
    Art. 151. – Le procureur général est chargé de veiller à l’application de la loi sur tout le territoire de la République.
    Art. 158. – Le procureur de la République est chargé de la recherche et de la poursuite de toutes les infractions dont la connaissance appartient aux juridictions répressives de son ressort.
    Art. 162. – Le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions.
    A cette fin il dirige, dans toute l’étendue du ressort de son tribunal, l’activité des magistrats et officiers du ministère public, ainsi que celle de tous les officiers et agents de la police judiciaire.
    Pouvoir propre du Procureur de la République
    Le Procureur de la République est investi par la loi d’un pouvoir qui lui est propre : l’exercice de l’action publique.L’expression du pouvoir propre signifie qu’il tient ses pouvoirs de la loi et non du pouvoir propre signifie qu’il tient ses pouvoirs de la loi et non d’un délégation de ses autorités hiérarchiques. Il se déduit de cette règle que les supérieurs hiérarchiques ne peuvent pas se substituer aux chefs de parquet lorqu’ils refusent d’exécuter leurs ordres. Ainsi seul un le procureur de la République dispose du pouvoir de mettre en mouvement l’action publique. Un procureur général près de la cour d’appel ne peut pas déclencher lui-même l’action publique. Il peut certes donner l’ordre à un procureur de la République de poursuivre mais ne peut pas se substituer à lui pour le faire.
    L’affaire en question concerne un chef d’entreprise du nom de Solo qui a été emprisonné 5 mois à Antanimora jusqu’au proncé du jugement car son ancien associé gérant fondateur de NEXTHOPE a déposé une plainte pour abus de biens sociaux avec demande d’arrestation au Procureur Général de la Cour d’Appel qui a également établi un soit transmis (ST) à la police économique.
    Dès le commencement du procès, le 8 décembre 2015, les conseils de Solo ont déposé une « in lime litis » qui dit que le code de procédure pénale a été bafouée car le Procureur Général a traité directement le dossier en envoyant un soit transmis à la police économique au lieu se saisir le Procureur de la République

  2. madagasikara  11/05/2017 à 13:31

    Le Procureur Général peut établir une IST, c’est son droit par contre le ST (soit transmis) est une prérogative du Procureur de la République
    D’après le Procureur Général de la Cour suprême de Madagascar dans un pourvoi dans l’intérêt de la loi (PIL) en date du 20 septembre 2016, afin de prévenir de l’empiètement des pouvoirs du Ministère Public qui pourrait être interprété par les justiciables comme une manifestation de prise à partie ou à l’origine d’une suspicion légitime, le Code de procédure pénale a consacré des dispositions spécifiques aux attributions respectives du Procureur général près de la Cour d’appel et du Procureur de la République concernant la recherche et la poursuite des infractions.
    Ainsi l’article 161 a désigné le Procureur de la République comme étant l’autorité habilité à recevoir les plaintes et les dénonciations et à apprécier la suite à leur donner. Ce qui signifie que le rôle de procéder ou de faire procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions est dévolu au Procureur de la République et ses substituts.
    Concernant les attributions du Procureur général près de la Cour d’Appel, elles sont nettement définies par les articles 151 à 157 qui ne laissent apparaître aucun empiètement de fonction.
    Dans le cas présent, la violation de cette règle de répartition de compétence attributive a fait naître à l’égard de l’une des parties une suspicion légitime.
    Comment se fait il que ce n’est pas le Procureur de la République et non le Procureur Général qui gère cette affaire ?
    Les textes de loi valables à Madagascar sont pourtant clairs
    d’après le code de procédure pénale malgache, c’est au Procureur de la République de saisir la gendarmerie
    Art. 151. – Le procureur général est chargé de veiller à l’application de la loi sur tout le territoire de la République.
    Art. 158. – Le procureur de la République est chargé de la recherche et de la poursuite de toutes les infractions dont la connaissance appartient aux juridictions répressives de son ressort.
    Art. 162. – Le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions.
    A cette fin il dirige, dans toute l’étendue du ressort de son tribunal, l’activité des magistrats et officiers du ministère public, ainsi que celle de tous les officiers et agents de la police judiciaire.
    Pouvoir propre du Procureur de la République
    Le Procureur de la République est investi par la loi d’un pouvoir qui lui est propre : l’exercice de l’action publique.L’expression du pouvoir propre signifie qu’il tient ses pouvoirs de la loi et non du pouvoir propre signifie qu’il tient ses pouvoirs de la loi et non d’un délégation de ses autorités hiérarchiques. Il se déduit de cette règle que les supérieurs hiérarchiques ne peuvent pas se substituer aux chefs de parquet lorqu’ils refusent d’exécuter leurs ordres. Ainsi seul un le procureur de la République dispose du pouvoir de mettre en mouvement l’action publique. Un procureur général près de la cour d’appel ne peut pas déclencher lui-même l’action publique. Il peut certes donner l’ordre à un procureur de la République de poursuivre mais ne peut pas se substituer à lui pour le faire.

  3. rajosoa  12/05/2017 à 14:13

    Les propos qui sont relatés dans cet article de newsmada ne proviennent pas du Procureur général de la Cour Suprême de Madagascar (PGCS), Ranary Robertson Rakotonavalona mais du Procureur Général de la Cour d’Appel d’Appel d’Antananarivo (PGCA), Jacques RANDRIANASOLO (sur la photo en veste marron).
    Le PGCA dit dans cet article « -D’après les articles 147, 150 et 152 du code de procédure pénal, je peux vous certifier que j’en ai la prérogative en tant que chef du ministère public. Nullement besoin d’interprétation. Je persiste et signe, cela relève pleinement de ma compétence. »
    Alors que le PGCS dans un pourvoi dans l’intérêt de la loi du 20 septembre 2016 dit clairement  » en déclarant mal fondé l’appel du prévenu sur le rejet de l’exception soulevée en première instance, il est donc reproché à l’arrêt de la Cour d’Appel d’avoir méconnu les réceptes généraux de justice énoncés ci-dessus »
    Dans cette affaire le PGCA a fait un soit transmis à la police économique au lieu de transmettre le dossier au procureur de la République qui par analogie rejoint l’affaire du senateur Rina ANDRIAMADAVY VII.
    N’est il pas plus simple d’envoyer une instruction écrite au procureur de la République ?

  4. Rabe  12/05/2017 à 23:23

    Comment interprétez vous les articles cités par le PGCA qu il pense lui donner droit d’ éditer ce soit transmis?

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