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REPRESENTANT DE LA CNIDH AU SEIN DU HCDDED : La présidence veut annuler l’élection d’Imbiki Anaclet

REPRESENTANT DE LA CNIDH AU SEIN DU HCDDED : La présidence veut annuler l’élection d’Imbiki Anaclet

Le retard excessivement anormal de la mise en place du HCDDED, organe prévu par l’article 43 de la Constitution pour la défense de la démocratie, l’Etat de droit ainsi que le respect de la bonne gouvernance et le contrôle des droits de l’homme est en train de susciter des interrogations au sein du monde politique actuellement.

De source sûre auprès du Conseil d’Etat à Anosy, cette haute juridiction a été saisie par le Premier ministre, il y a déjà deux semaines environ, sur ordre du Secrétaire Général de la Présidence de la République, pour donner son avis tendant à l’annulation de l’élection d’ Imbiki Anaclet, le 27 janvier 2017, par la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme (CNIDH), pour être membre du Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et l’Etat de Droit (HCDDED). En effet, ce candidat présenté par l’association MAMIMAD, qui œuvre pour la promotion et la protection des droits de l’homme, a été élu avec une majorité écrasante de 08 voix sur 09 électeurs. Huguette Ramamonjisoa, la femme d’Idéalson qui est directeur des affaires juridiques à la Présidence de la République n’a obtenu qu’une seule (01) voix, tandis que les trois autres candidats n’en ont eu aucune. Selon l’article 5 de la loi n°2015-001 du 12 février 2015 instituant le HCDDED, au vu des PV d’élection des membres issus des 08 autres entités, le Président de la République prend un « décret de constatation des élections », comme dans beaucoup d’autres cas prévus par la Constitution ou d’autres lois.

D’après nos sources, la Présidence de la République a envoyé quelqu’un, à savoir un employé de la direction des affaires juridiques de la Présidence, pour fouiller dans les pièces du dossier d’élection au sein de la CNIDH afin de rechercher des éventuels motifs d’annulation de l’élection d’Imbiki Anaclet. Cette investigation est restée vaine car toutes les dispositions légales ont été scrupuleusement respectées.

Finalement, ne voulant pas endosser la responsabilité du refus du décret de constatation de l’élection de M. Imbiki Anaclet, pour ne pas être accusée de s’en prendre à un haut cadre côtier, la Présidence de la République, l’employeur du Sieur Idéalson, a donc ordonné au Premier Ministre Olivier Solonandrasana Mahafaly, un intellectuel côtier comme lui, de l’attaquer.

Un argument fallacieux, voire risible

L’avis que la Présidence de la République veut arracher du Conseil d’Etat serait fondé sur le fait qu’Imbiki Anaclet étant membre de la CNIDH, sa candidature ne devrait pas être recevable, car, selon l’argumentation de la lettre de demande d’avis, « si tous les membres de cet organe s’étaient porté candidats, qui en seraient les électeurs ? »

De l’avis des juristes que nous avons consultés, cela ne peut être qu’un motif purement fallacieux, tiré par les cheveux, voire risible, et bien évidemment infondé. En effet, toutes les entités non institutionnelles devant élire chacune une personnalité, entre autres l’ordre des journalistes, l’ordre des avocats, la Cour Suprême, des associations ou organisations œuvrant en matière des droits de l’homme comme la CNIDH, ont élu un de leurs membres, puisque la loi permet la candidature des membres mais également celle des non membres. Le cas envisagé par la lettre de demande d’avis n’est qu’imaginaire. D’ailleurs, on se demande ce qui se serait passé dans le cas où tous les membres de la CNIDH ou des autres entités se seraient porté candidats : qui auraient été alors les électeurs ? Les électeurs auraient été certainement les mêmes, à savoir tous les membres, car la loi n’impose pas que les membres candidats ne peuvent pas participer au vote. En ce qui concerne l’élection au sein de la CNIDH, si Imbiki Anaclet s’est abstenu de participer au vote, ce n’est pas parce que la loi l’y oblige, mais c’est de sa propre volonté, soulignent nos sources.

On se demande pourquoi s’acharne-t-on contre M. Imbiki Anaclet, candidat à la CNIDH qui n’a même pas assisté au vote, contrairement aux candidats des autres entités non institutionnelles, eux qui ont assisté à l’Assemblée Générale et qui ont participé au vote ?

Pour s’assurer la majorité des voix au sein du HCDDED

Si la Présidence de la République et le Premier Ministre ne s’attaquent qu’à la seule personnalité élue par la CNIDH, en l’occurrence Imbiki Anaclet, c’est que l’enjeu est de taille. En effet, le pouvoir veut s’assurer à tout prix que la majorité des membres du HCDDED, c’est-à-dire 5 sur les 9 membres, soit acquise au Président de la République. Ainsi, si Imbiki Anaclet, indésirable car jugé trop indépendant, est évincé et remplacé par la femme d’Idéalson, qui n’a obtenu qu’une voix, le camp présidentiel sera assuré de 5 voix favorables au sein du HCDDED : celle d’Huguette Ramamonjisoa, de la CNIDH, de Le Noble (de la Primature) élu par le Sénat, de Fulgence Rabetafika (sympathisant du HVM) élu par l’Assemblée Nationale, d’Annick Irenée Tsiazonangoly (épouse du ministre HVM des PTT Nepatraiky Rakotomamonjy) élu par la HCC ainsi celle de la personne à nommer par la Présidence.

Cette bataille pour la maîtrise de la majorité au sein du HCDDED ne peut qu’inquiéter dans la mesure où les lois sont violées pour placer en son sein des personnalités uniquement acquises au régime, à l’instar de ce qui se passe à la HCC, à la CENI…

L’indépendance du Conseil d’Etat à l’épreuve

Veut-on effectivement un HCDDED défenseur de la démocratie et de l’Etat de droit alors qu’on commence déjà par bafouer la loi et le vote de la majorité des membres de la CNIDH  avant même que ce Haut conseil ne soit mis en place ?

En tout cas, on espère que le Conseil d’Etat résistera à l’influence d’un Idealson, même si ce dernier est également issu du sérail puisqu’ancien juge administratif. On souhaite également que cette instance ignore d’éventuelles pressions de la part de l’Exécutif qui vise l’annulation de l’élection d’Imbiki Anaclet au profit de l’épouse du directeur des affaires juridiques de la Présidence. Les magistrats qui le connaissent pensent que même si le Président du Conseil d’Etat est réputé pour être très proche du Président de la République Hery Rajaonarimampianina du fait de leur lien de parenté, lui et les hauts magistrats du Conseil d’Etat ne succomberont pas à la tentation de transgresser la loi et de renoncer à leur indépendance.

N. Randria

 

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