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Code de la communication promulgue : les recommandations de la HCC ignorées

Bien que le chef de l’Etat n’ait pas répondu à l’appel des membres du mouvement pour la liberté d’expression (MLE) concernant la promulgation ou non du Code de la communication dans le Journal officiel, le texte y est bel et bien publié.

Apparemment, les recommandations de la Haute cour constitutionnelle (HCC) n’ont pas été prises en compte. A rappeler que dans sa décision n° 30-HCC/D3 du 12 août 2016 relative à la loi n°2016-029 portant Code de la communication médiatisée, la Haute cour a décidé que « L’article 6 alinéa 2 de la loi n°2016-029 portant Code de la communication médiatisée doit être une application de l’article 11 alinéa 3 de la Constitution et être mis en conformité à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et aux pratiques et instruments internationaux des droits de l’homme».

Précisions

La HCC a ainsi demandé des précisions sur les termes «formalités, conditions et sanctions à l’exercice du droit à la liberté d’information» sur cet article qui stipule que, «la liberté d’information, quel qu’en soit le support, est un droit. L’exercice de ce droit comporte des devoirs et des responsabilités et est soumis à certaines formalités, conditions, ou sanctions prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur, lesquelles constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique». Une disposition qui ne semble pas avoir été respectée puisque le texte n’a subi aucun amendement et par conséquent aucune consultation au niveau des parlementaires n’a été effectuée.

T.N

 




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