Flash
Préc Suiv

Reflet – Code de la communication : quand la liberté d’expression dérange

Reflet – Code de la communication : quand la liberté d’expression dérange

En haut lieu, les effets des critiques et les interpellations faites par les journalistes, les blogueurs, les professionnels des médias ou autres utilisateurs des réseaux sociaux semblent désormais évidents. Pour tenter de les museler, l’Exécutif  a choisi de maintenir l’article 20 de la loi contre la cybercriminalité au grand dam des citoyens avisés. Tour d’horizon.

Les journalistes en première ligne

En alerte. Les journalistes l’ont été depuis l’année dernière quand les élus de la Chambre basse ont voté la loi sur la cybercriminalité. Et depuis, le régime a tenté de noyer le texte par rapport aux autres projets de loi à soumettre à la Chambre basse.

Face à la pression des partenaires internationaux, l’Exécutif a enfin décidé de faire  sortir le projet de texte. Pour autant, les journalistes sont restés sur le qui-vive tout en étant contestataire. C’est ainsi que le premier terme de la déclaration des journalistes face au projet de loi s’est annoncé direct. «Le projet de Code de la communication est liberticide, il faut empêcher son adoption par le Parlement» annonce le titre de leur déclaration.

Ainsi, dans une tribune, le groupe des journalistes a tenu à alerter l’opinion publique et les membres de la Communauté internationale quant à une flagrante velléité du régime actuel d’attenter à la liberté d’opinion et à celle d’expression des journalistes et des citoyens à Madagascar. «Contre toute attente, le projet de code soumis au Parlement maintient et alourdit même les peines encourues en matière de délits de presse, notamment l’injure et la diffamation, qui sont toujours passibles de peines d’emprisonnement, malgré les promesses du Gouvernement de les dépénaliser».

Plusieurs points, à savoir 

En fait, les journalistes insistent sur plusieurs points. Il s’agit de déplorer le non respect de la parole donnée dont le Gouvernement a fait preuve en cherchant à faire voter un projet de code qui n’a pas reçu l’approbation des acteurs médiatiques en tant que premiers concernés. Ils exigent aussi le maintien, dans le projet de Code de la communication à examiner par le Parlement, de la disposition selon laquelle « le présent code abroge 1’article 20 de la loi n°006/2014 du 19 juin 2014 sur la cybercriminalité »

Face à cette situation il est important de sensibiliser les citoyens sans distinction, notamment les utilisateurs des réseaux sociaux, sur cette tentative condamnable de porter atteinte à la liberté d’expression, garantie par la Constitution. Et de ce fait, exhorter les parlementaires malgaches à ne plus être complices d’une telle  manœuvre visant à réduire les journalistes et les citoyens au silence. Et enfin, inviter les membres de la Communauté internationale, plus particulièrement le PNUD, à se pencher de près sur cette situation afin de ne pas réduire à néant les efforts déployés pour mettre Madagascar au diapason des normes internationales requises en matière de liberté de la presse, de liberté d’opinion, de liberté d’expression, dont la dépénalisation des infractions y afférentes.

En quoi consiste la dépénalisation de la presse?

La dépénalisation de la presse, c’est l’expression en vogue à travers les médias africains ces temps-ci.  Il s’agit d’une démarche prise, souvent à travers l’appui des partenaires techniques et financiers dans le cadre de la démocratisation d’un régime et de favoriser la liberté d’expression.

«Dépénaliser les délits de presse : c’est sortir les infractions commises par voie de presse du régime pénal pour en faire des infractions relevant du droit civil. En termes clairs, dépénaliser les délits de presse, c’est faire en sorte qu’aucun journaliste ne puisse aller en prison pour avoir collecté, traité et diffusé une information, exception faite pour les incitations à la haine ethnique, raciale ou religieuse, l’apologie du crime ou de la violence et les appels au meurtre qui sont des antithèses des valeurs universelles», explique un journaliste du Burkina Faso.

En clair, il s’agit là d’un ensemble de dispositions afin que les journalistes ne soient plus emprisonnés dans le cadre de leurs fonctions de relayeurs d’informations.  Ainsi, en théorie, lorsqu’un pays avance vers la dépénalisation de la presse, les parties prenantes (Etat, journalistes et magistrats) expriment de ce fait la nécessité de protéger une liberté –celle d’informer- et reconnaissent, par conséquent, l’utilité publique de l’exercice de la profession. Madagascar aspire à s’y conformer actuellement.

Une Commission ad hoc !

Lors du débat au sein de la Chambre basse, pour tenter de calmer les ardeurs, en particulier, au niveau des journalistes, le ministre de la Communication et des relations avec les institutions, Vonisoa Andrianjato, qui a représenté le Gouvernement au Sénat, a avancé la mise en place d’une commission ad hoc incluant le ministère de la Justice et celui de la communication et des relations avec les institutions afin de trouver une solution ou un compromis concernant l’article qui fait débat.

Toujours  est-il qu’il ne s’agit pas d’un fait nouveau. Le fait est que les professionnels des médias, soutenus par le Programme des Nations unies pour le développement (Pnud), ont concocté le projet de loi sur le Code de la communication depuis belle lurette, dès 2010 plus précisément, et à travers des ateliers régionaux en tenant compte des normes et  standards internationaux.

Un cadeau empoisonné

Un cadeau empoisonné ? Est-ce le cas ? Pourtant, cela y ressemble beaucoup.  En fait,  à travers le projet de Code de la communication, le délit de presse relatif à la diffamation commise par les professionnels des médias, reste une grande menace, sans oublier les lourdes amendes. A vrai dire, la lecture de la loi sur la cybercriminalité dont l’article (à lire ci-dessous)  est à l’origine du remous autour de la liberté d’expression à l’heure actuelle.

En effet, en dépit des promesses de l’Exécutif, le projet de Code de la communication, validé par la Chambre haute, avant-hier, n’a pas abrogé l’article 20 de la loi sur la lutte contre la cybercriminalité alors que les professionnels des médias, y compris l’ancienne ministre de la Justice, se sont accordés à dire que cette disposition sera abrogée. En d’autres termes, l’injure et la diffamation restent donc passibles de peines de prison pouvant aller jusqu’à cinq ans. Sans oublier les amendes qui peuvent aller à cent millions d’ariary. Alors que dans un premier temps, il a été prévu d’abroger cet article dans le projet de Code de la communication, rien n’a été fait.

Quid de l’article 20 sur la cybercriminalité

L’injure ou la diffamation commise envers les Corps constitués, les Cours, les Tribunaux, les Forces armées nationales ou d’un Etat, les Administrations publiques, les membres du Gouvernement ou de l’Assemblée parlementaire, les fonctionnaires publics, les dépositaires ou agents de l’autorité publique, les citoyens chargés d’un service ou d’un mandat public, temporaire ou permanent, les assesseurs ou les témoins en raison de leurs dépositions, par les moyens de discours, cris ou menaces proférés dans les lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image vendu ou distribué, mis en vente ou exposé dans les lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposées au regard du public, soit par le biais d’un support informatique ou électronique, sera punie d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de 2.000.000 ariary à 100.000.000 ariary ou l’une de ces peines seulement.

L’injure commise envers les particuliers, par le biais d’un support informatique ou électronique, lorsqu’elle n’a pas été précédée de provocation, sera punie d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 100 000 ariary à 10.000.000 ariary ou l’une de ces peines seulement.

L’injure commise dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur handicap, de leur origine, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, sera punie d’un emprisonnement de deux ans à dix ans et d’une amende de 2.000.000 ariary à 100.000.000 ariary d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement.

En cas de condamnation pour l’un des faits prévus par les deux alinéas précédents, le tribunal pourra, en outre, ordonner l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 50 du Code pénal.

Page réalisée par Haja R.

Les commentaires sont fermées.