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FMI : l’accord au titre de FEC pourrait ne pas être signé

FMI : l’accord au titre de FEC pourrait ne pas être signé

La corruption et la mauvaise gérance de la part des autorités malgaches bloqueraient les négociations actuelles entre le FMI et le gouvernement concernant un accord éventuel fin 2016 au titre de Facilité Elargie de Crédit.

Le Fond Monétaire International procède actuellement à une nouvelle évaluation de Madagascar via une mission qui prendra fin la semaine prochaine. L’accord au titre de la Facilité Elargie de Crédit est l’enjeu de ces audits se tenant depuis novembre 2015. Le Conseil d’Administration de l’institution de Bretton Woods rendra son verdict en fin d’année. Deux décaissements au titre de FCR (Facilité de Crédit Rapide) ont eu lieu les 26 avril 2014 et 18 novembre 2015 d’une valeur respective de 47,1 et 42,1 millions USD. Ces aides ponctuelles ne sont débloquées que pour soutenir un pays dans ses besoins de financement urgents et pas un développement à long terme.

L’accord visé par le gouvernement malgache aujourd’hui, soit FEC, vise d’avantage à la « réduction de la pauvreté » et à l’amélioration de la croissance via des « i) plafonds de ressources financières plus élevés, ii) des conditions de financement plus concessionnelles, iii) une plus grande souplesse dans la conception des programmes qu’elle appuie et iiii) une conditionnalité à la fois plus simple et mieux ciblée », selon le Fond. Mais l’aide à long terme n’est pas gratuite. En échange, le pays doit fournir la preuve de sa bonne intention via des réformes structurelles suivies par une application concrète de la législation. Or, il est aujourd’hui évident que l’organisation du système offre la part belle à une corruption et une mauvaise gérance qui ne cessent d’augmenter.

La mauvaise gestion publique pourrait bloquer l’accord de FEC

Le FMI ne prête pas sans conditions et si celles pour l’octroi du FCR étaient contraignantes, celles pour un accord de FEC le sont encore plus.
La mauvaise gérance de la part du gouvernement est criante. Si par excès de diplomatie on parle, comme Marshal Mills, d’une « situation économique et financière de Madagascar (qui) s’améliore », d’autres organismes internationaux sont moins indulgents. Ainsi, le rapport de la Banque Mondiale « Madagascar – Evolution économique récente » de mars 2016 fait état d’une situation économique de l’île rouge globalement mauvaise : « un rebond d’activité économique à Madagascar (…) en deçà des expectations et (dont) l’objectif de croissance économique n’a pas été atteint » et parle même d’un « développement des principaux secteurs piliers de la croissance (qui) s’est ralenti ».
La Jirama par exemple est classée troisième société malgache en terme d’effectif avec 6123 employés. Pourtant, elle enregistrait au 31 décembre 2014 un déficit net de 92 000 000 € (soit environ 335 milliards MGA) selon le classement « Top 500 de l’Océan Indien » publié par l’Eco Austral dans son Hors Série annuel 2015-2016. D’autre part, les délestages restent monnaie courante malgré les manifestations à répétition des tananariviens descendus cinq fois en moins d’un mois courant mars dernier. Bien que répétitifs, les revendications de la population demeurent sans réponse de la part du gouvernement.

Le FMI apaise les tensions locales via des aides financières ponctuelles

Le FMI cherche à éviter tout nouveau soulèvement des populations et tente de résorber, à mesure de ses capacités, l’instabilité politique. Dans cette optique, il accorde des aides financières quand la situation chauffe. Toujours en gardant l’exemple de la Jirama, les manifestations à répétition fin du premier trimestre 2016, ont donné lieu le 22 mars à l’approbation d’un accord de convention afférent au financement du Pagose (« Projet d’Amélioration de la Gouvernance et des Opérations dans le Secteur de l’Electricité »). Montant de la somme débloquée par la BM : 65 millions de dollars US.

La corruption comme second élément de blocage des aides

Selon l’étude CAPS 2016 (Corruption in Antananarivo’s Public Services) par Transparency International, la corruption apparaît aujourd’hui comme « composante intégrée de l’économie de Madagascar » et est perçue comme « systémique » dans de nombreux domaines. A titre d’exemple, « 93% des entrepreneurs de Madagascar considèrent que la situation s’est aggravée ces deux dernières années » et Transparency International estime que « les réformes (sont) largement insuffisantes et inefficaces ». Parmi tous les exemples que nous pourrions citer : la grève des greffiers, depuis début mai, met à jour de profonds désaccords entre le Ministère de la Justice et ses agents las de l’impunité et de la corruption au sein du système judiciaire.
Le décaissement de fonds sans sanctions apparentes, poussent les personnes corrompues à croire à une acceptation de ce système par la communauté internationale voir même à une adhésion de celle-ci.  Accorder une nouvelle aide financière à Madagascar ferait cas supplémentaire de jurisprudence auprès des pays demandeurs. La corruption ne peut pas être récompensée.

Pourtant, « FMI et BM ont maintenu les montants prêtés aux régimes corrompus »

Eric Toussaint, co-fondateur et porte-parole du réseau international du Comité pour l’Annulation de la Dette du Tiers-monde (CADTM) critique de manière virulente les liens qu’entretiennent FMI et Banque Mondiale avec certains gouvernements. Dans son article « 30 propositions pour une nouvelle architecture mondiale » paru en 2013 sur le site Mediapart, il s’indigne : « Bien qu’ils aient détecté des détournements massifs, la BM et le FMI ont maintenu, voire augmenté, les montants prêtés aux régimes corrompus et dictatoriaux alliés des puissances occidentales (voir le cas emblématique du Congo-Zaïre de Mobutu après le rapport Blumenthal en 1982) ».

La corruption n’est pas le seul élément que le Fond prendra en compte dans sa décision finale. S’il est probable que le FMI sanctionne les mauvais agissements du gouvernement en ne signant pas, fin d’année, l’accord FEC, il ne se permettra pas de ne rien décaisser du tout. Cette dernière décision ferait office d’affront diplomatique et remettrait en cause de nombreux accords de partenariats entre les Etats-Unis et Madagascar notamment commerciaux (Agoa à nouveau prorogé jusqu’en 2025). Le FMI est le vendeur de bonbon auquel le parent, le gouvernement, réclame une sucrerie qui calmerait pour un temps leur enfant, la population. La sucrerie sera comme toujours d’abord dégustée par les dirigeants. Les miettes au peuple. Mais c’est l’illusion qui détend.

FMI, développement local et attractivité de Madagascar : l’importance du juste milieu

Chapeau : Les discussions entre les instances locales et la mission du Fond Monétaire International, arrivée le 25 mai dernier, se clôtureront le 8 juin prochain. Les rencontres visent à mesurer différents paramètres relatifs aux conditions de financement et notamment à évaluer le « Programme de référence » mis en œuvre entre septembre 2015 et mars 2016.  Le lancement d’un programme à moyen terme au titre de Facilité Elargie de Crédit est en jeu. Néanmoins, si l’avis du FMI concernant la bonne santé relative de Madagascar compte dans le soutien financier des acteurs internationaux, les efforts demandés risquent d’être lourds en cas d’octroi d’une aide financière à moyen terme. Les intérêts du secteur privé de Madagascar entreront certainement en conflit avec les réformes structurelles imposées, au moins dans une vision de court et moyen terme.

Mercredi 8 juin prochain, le FMI terminera son audit. La question est de savoir si les résultats au niveau macro économique et structurel obtenus par les autorités dans le contexte du  « Programme de référence » sont suffisants. La récompense sera de pouvoir entamer les pourparlers autour d’un programme à moyen terme au titre de la Facilité Elargie de Crédit (FEC). Mais le cadeau n’est pas gratuit.  De nombreux secteurs risquent de pâtir des efforts réclamés par le Fond comme conditionnalité à l’octroi de son aide.

Le principe du Cash and Carry

Les évènements du 11 septembre 2001 et l’avènement de tensions interculturelles prenant naissance principalement dans la frustration des pays pauvres, ont contribué à souligner l’importance de l’entraide internationale. Le FMI est, dès lors, apparu comme un remède calmant ces revendications et se présente comme l’outil des pays occidentaux les apaisant.
Néanmoins, il ne faut pas confondre croissance économique et développement. Le FMI vise prioritairement la première. Or, ces deux notions sont souvent antinomiques. Le  développement tend à être sacrifié au nom de la croissance économique. Par exemple, la croissance économique sous-entend une amélioration de la productivité allant souvent à l’encontre du droit des travailleurs. Le FMI prône le modèle de libéralisme économique mettant en avant le Cash and Carry ou principe de récupération des coûts. En effet, le FMI juge d’abord la santé d’un pays de par celle de sa balance budgétaire. Or, généralement, un déficit de cette dernière vient de deux facteurs potentiels : une collecte des recettes fiscales inefficace et des dépenses publiques trop élevées. Ce dernier élément est souvent le premier visé. Les coupes budgétaires se font donc au détriment des plus démunis. Ainsi, au Ghana, une vague de privatisation des terres, sous pression du FMI, a entraîné un nombre important d’expropriations. Le principe de participation aux coûts est aussi appliqué aux secteurs de la santé, de l’éducation et de l’approvisionnement en eau. Toujours dans ce pays d’Afrique de l’Ouest, la hausse du prix de l’eau visait à attirer les investisseurs étrangers pour l’achat de la compagnie nationale. Pourtant elle a surtout provoqué une baisse de l’accès à l’eau potable pour les plus pauvres.

Pour le FMI, le rétablissement de la balance budgétaire prime sur le développement

Dans une interview accordée au quotidien Les Nouvelles paru le 30 mai dernier, Patrick Imam, représentant-résident du FMI à Madagascar explique : « Malgré les avancées réalisées par les autorités, plusieurs points restent encore à améliorer, notamment la collecte des recettes qui restent relativement basses par rapport à celles des pays d’Afrique au même niveau de développement ; la maîtrise et l’amélioration de la composition des dépenses publiques par une réduction des transferts aux entreprises publiques et une augmentation des allocations budgétaires pour les dépenses d’infrastructures, ainsi que les dépenses liées à l’éducation et à la santé ; la mise en place d’une bonne gouvernance économique avec un accent particulier sur la lutte contre la corruption ; et finalement la mise en place d’un système financier solide et en faveur de la croissance économique. »
Deux questions viennent à l’esprit après lecture. D’une part, si tous ces points sont à améliorer, quels sont ceux qui l’ont concrètement été jusque là ? D’autre part, comment le gouvernement peut-il allier, dans un court ou moyen terme, la réduction des transferts aux entreprises publiques et l’augmentation des dépenses liées à l’éducation et la santé ? Le premier choix sera d’alléger la part du budget octroyée aux entreprises publiques. Cette décision va pousser, par exemple, la Jirama à augmenter le prix de l’électricité pour réduire son déficit. L’accès à cette ressource de base sera remis en cause pour de nombreuses familles.

Le DSRP et ses objectifs inatteignables découragent

L’une des conditions pré requises à l’octroi des aides du FMI est l’élaboration d’un DSRP, soit Document Stratégique de Réduction de la Pauvreté. Celui-ci remplace l’habituel DCPE, le Document Cadre de Politique Economique, imposant, dans le passé, une stratégie systémique des tâches pour la réduction de la pauvreté. Ce document pose problème. En effet, sa rédaction par les autorités est faite dans l’urgence, pour un décaissement ou allègement de dette, le plus rapide possible. La stratégie qui devrait être propre à chaque pays est en fait un copié-collé de celle des demandeurs précédents et donc non adaptée à la situation spécifique économique, sociale et politique de l’environnement local. Impossible donc à réaliser. Cette incapacité à atteindre les objectifs imposés provoque souvent pression et découragement chez les locaux. D’ailleurs, le rapport de janvier 2015 du FMI montre que seuls 7 des quarante objectifs issus des « Objectifs du Millénaire » auraient, éventuellement, pu être atteints fin de l’année précédente. Les 34 autres étaient clairement inatteignables pour le pays.

Les zones-franches risquent de perdre de leur attractivité

Selon le rapport 2014 du FMI sur Madagascar citant Gupta et Tareq (2008) : « la rationalisation des incitations fiscales permet aussi de dégager des recettes substantielles sans porter atteinte au climat de l’investissement ». Les zones franches exonérées d’impôt sur le revenu les 5 premières années d’exploitation et taux réduit à 10% par la suite, sont visées. Il en va de même pour le code minier. De 2% de la valeur du produit à la première vente, la redevance minière à Madagascar devrait passer à 3 ou 4%.
La théorie de Gupta et Tareq se vérifie pour les pays attractifs en terme de contexte des affaires. Investir à Madagascar est déjà perçu initialement comme une prise de risque. La corruption, les coupures d’électricité, les infrastructures non entretenues et l’instabilité politique bloquent les IDE. Revoir les taxes aux revenus des entreprises ne ferait qu’attiser la tendance.

Pour les raisons précédemment citées, il s’avère que l’aide du FMI en terme de consultance et d’injections de fonds ne peut se suffire à elle-même. En effet, la demande d’assistance aux organismes d’aide internationaux doit être accompagnée d’une amélioration de la situation au niveau local. Cette dernière passerait par le développement des investissements privés. Mais, dans certains domaines comme la corruption, le gouvernement a besoin d’une certaine ingérence de la part des pays internationaux via une surveillance accrue de ceux-ci. Néanmoins, le pays doit aussi croire en ses capacités et ressources. La fiscalité et la législation doivent être maîtrisées afin d’inciter l’intérêt des investisseurs étrangers sur le territoire. Enfin, pour réduire la dépendance de Madagascar, le pays devra augmenter ses capacités de production locales. D’une part, pour pallier à la dépendance vis à vis autres fournisseurs internationaux, la production de produits de substitution pourrait être envisagée. D’autre part, l’augmentation du volume d’exportations étant l’objectif, le pays devra pouvoir faire face à une recrudescence de la demande extérieure. Madagascar doit se construire autour d’un modèle de force économique avec une indépendance commerciale, fiscale et monétaire, minimes pour gagner en crédibilité et attirer les IDE potentiels. Le réel enjeu de ces prochaines années sera de trouver le juste milieu entre les aides internationales et un développement local pérenne.

Réalisé par E.T

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